Amendement n° AS484
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert des excédents du FSV vers la branche vieillesse pour les sanctuariser au profit des aînés précaires.
Intention : Sanctuariser les ressources de solidarité nationale pour les besoins directs des seniors précaires plutôt que de les utiliser comme un levier de gestion budgétaire pour la branche vieillesse.
L'amendement vise à rompre le mécanisme de transfert automatique des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers le régime général. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature du déficit de la branche vieillesse : pour l'auteur, il s'agit d'un sous-financement structurel des recettes qu'il ne faut pas combler par des transferts de solidarité, tandis que pour le rapporteur, ce transfert est un outil de gestion de trésorerie nécessaire pour éviter l'endettement de la Cnav. L'adoption de l'amendement marque une volonté de protéger la destination sociale originelle du FSV (l'aide aux plus pauvres) contre une utilisation comptable visant à équilibrer les comptes du régime général.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.
La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’est pas à l’équilibre, c’est en raison du refus du Gouvernement de lui allouer les ressources socialisées dont il a besoin, ce qui doit passer par des hausses de cotisations et l’augmentation des salaires.
Cet article prévoit le transfert systématique des excédents du FSV, de 800 millions en 2025 et de 700 millions en 2026. Le rôle du FSV est principalement d’assurer la solidarité nationale envers les personnes âgées. Dès lors, ce 1,5 milliard d’euros doit être dédié à des mesures de soutien des plus pauvres de nos aînés, alors que 10,6 % des 65‑74 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression du transfert des excédents du FSV à la branche vieillesse. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS484 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement au transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. Contrairement à ce que suggère cet article, la branche vieillesse est confrontée, non pas à un problème de dépenses, mais à un manque chronique de recettes.
Le système de retraite par répartition repose sur la solidarité entre les générations, mais il est en déficit uniquement à cause du refus du Gouvernement d’y allouer les ressources nécessaires. Les excédents du FSV, estimés à 800 millions d’euros en 2025 et à 700 millions en 2026, doivent être utilisés pour soutenir nos aînés les plus précaires dont plus de 10 % vivent sous le seuil de pauvreté. Ces 1,5 milliard d’euros ne doivent pas servir à combler les failles d’un système qui ne finance pas correctement les retraites. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce transfert injustifié.
M. le rapporteur général. Cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’en 2025 car, à compter du 1er janvier 2026, le FSV sera intégré à la Cnav.
Selon les prévisions de l’annexe pluriannuelle, le FSV pourrait dégager un excédent de 0,7 milliard d’euros en 2025. Alors que vous considérez que la branche vieillesse est confrontée à un problème de recettes, vous proposez de supprimer une disposition qui permet précisément de les augmenter ; il y a donc là une forme de contradiction.
Surtout, cette disposition permettrait d’améliorer la situation de trésorerie du régime général et de réduire son besoin de recourir à l’endettement. Votre amendement va à l’encontre de cet objectif et fragilise la Cnav. Or si nous voulons soutenir nos aînés, nous ne devons pas mettre en difficulté sa trésorerie.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.