Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
des lésions
par les mots :
de cette incapacité
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Remplace le terme « lésions » par « incapacité » pour stabiliser le calcul du taux utile malgré les débats sur la définition de l'atteinte.
Intention : Sécuriser juridiquement le calcul des indemnités en verrouillant la définition du taux utile sur la base de l'incapacité constatée plutôt que sur la nature de la lésion.
L'amendement vise à lever toute incertitude juridique sur le mode de calcul du taux utile en substituant une notion de résultat (l'incapacité) à une notion de cause (la lésion). En adoptant cette modification, le législateur confirme qu'il ne souhaite pas redéfinir les critères de l'indemnisation, mais simplement sécuriser l'application de la règle existante pour répondre aux attentes des partenaires sociaux et éviter des contentieux sur l'interprétation du mot « lésion ».
Objet
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, cet amendement vise à expliciter que la volonté du législateur est de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 185 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1338 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
des lésions
par les mots :
de cette incapacité
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Conformément au souhait des partenaires sociaux, cet amendement vise à expliciter que la volonté du législateur est de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle qui est en vigueur.
Je remercie Mme la ministre d’avoir permis la recevabilité financière de cet amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1338.
ministre. Il est défendu.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 et 1338.