Amendement n° 1705
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 133‑4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux caisses complémentaires d'utiliser l'opposition à tiers détenteur pour recouvrer les indus, face au régime général.
Intention : Égaliser les pouvoirs de coercition des caisses complémentaires sur ceux du régime général pour optimiser le recouvrement des indus frauduleux.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre les « prestations » et les « sommes » indues pour étendre les pouvoirs de recouvrement forcé (opposition à tiers détenteur) aux caisses de sécurité sociale complémentaire. Le débat révèle que l'enjeu n'était pas seulement rédactionnel, mais visait à harmoniser les moyens de lutte contre la fraude entre le régime général et les régimes complémentaires. Bien que rejeté, le débat montre que le Gouvernement partageait l'objectif de l'auteur, mais a préféré proposer sa propre version technique, jugée plus solide juridiquement, pour atteindre ce même résultat d'alignement des pouvoirs de recouvrement.
Exposé sommaire
La présente mesure autorise les caisses de recourir à l’opposition à tiers détenteur, lorsqu’elles sont munies d’un titre exécutoire, pour tous les types d’indus à recouvrer pour lesquels les retenues sur les remboursements à venir ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou plus efficacement en cas d’indus frauduleux ou de contentieux ayant abouti à la délivrance d’un jugement ayant acquis force exécutoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1705.
Nous souhaitons renforcer la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, a identifié plusieurs milliards d’indus. Or les caisses complémentaires, pour ce qui les concerne, ne peuvent pas les recouvrer. Il s’agit d’une question de justice sociale.Cet amendement se veut quasi rédactionnel : il vise à mentionner le mot « sommes » là où l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale fait référence aux « prestations ». Il faut donc permettre une procédure de recouvrement forcé à chaque fois qu’il y a des indus frauduleux et permettre aux complémentaires d’accéder aux mêmes outils que le régime général, de façon à renforcer le combat contre la fraude. C’est une vraie attente de nos concitoyens. J’espère que nous serons tous unis pour adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
J’en ai d’autres !
(L’amendement no 1705 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 371.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 125
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2348 rectifié.
Cet amendement technique vise à préciser et à simplifier l’application de la mesure de prélèvement direct par les plateformes numériques pour les cotisations et les contributions dues par les microentrepreneurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
En réalité, cet amendement a le même objet que les trois précédents ! Par élégance, vous auriez pu vous contenter de sous-amender nos propositions.
Celui du Gouvernement est mieux écrit !
Il est peut-être mieux rédigé, grâce aux administrateurs qui entourent le ministre. Néanmoins, lorsque le travail en commission permet d’avancer sur certains sujets, il est préférable de sous-amender nos amendements.
(L’amendement no 2348 rectifié est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification et 1702, deuxième rectification. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 505, deuxième rectification.
Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls.Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui introduit une complexité inutile, tant pour l’administration que pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices.En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des groupements d’employeurs, à éviter des charges administratives superflues et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier dans le secteur agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Les amendements identiques nos 1484, deuxième rectification, de M. Julien Dive et 1702, deuxième rectification, de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Monsieur Bazin, l’amendement no 1705 n’a pas été examiné en commission. Il l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Celui du Gouvernement a été déposé ultérieurement.
Après le mien ?
Oui, après le vôtre – qui était, je le précise, juridiquement plus fragile que celui du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bazin a parfaitement raison d’être rigoureux et exigeant. J’aurais dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1705, car il a le même objet que l’amendement du Gouvernement.