Amendement n° AS262
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de rendre la prestation d’accueil du jeune enfant plus accessible en supprimant la condition de ressources conditionnant actuellement le versement de la prime à la naissance ou à l’adoption.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapports sur l'impact de la fin de l'universalité des allocations et sur la natalité, face à la volonté d'économies de l'État.
Intention : L'auteur cherche à contester politiquement le passage d'un système universel à un système modulé en utilisant l'évaluation (les rapports) comme levier pour remettre en cause la logique d'économies budgétaires au détriment du soutien aux familles.
L'amendement cherche à forcer le législateur à évaluer les conséquences sociales et démographiques de la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des allocations familiales selon les revenus. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de restaurer l'universalité pour soutenir le pouvoir d'achat et la natalité ; de l'autre, une défense de la modulation vue comme un outil de justice fiscale et de maîtrise des dépenses publiques. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de ciblage des aides (modulation) plutôt que le retour à un droit universel, tout en refusant de s'engager dans une évaluation systématique de l'impact de ces choix sur la natalité.
Exposé sommaire
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera également sur l’opportunité de rendre la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) plus accessible en supprimant la condition de ressources conditionnant actuellement le versement de la prime à la naissance ou à l’adoption.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1594 et AS1174 de M. Louis Boyard, amendements AS265, AS261, AS262, AS263 et AS264 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. le rapporteur. L’amendement AS1594 demande un rapport sur l’effet de la réforme intervenue en 2015 concernant la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des familles, ainsi que sur le caractère universel des allocations familiales. L’amendement AS1174 demande un rapport sur l’opportunité d’un versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales, très exposées à la précarité – il me semble que cette idée est sur le point de faire consensus entre nous.
Pour résumer, je pense que les allocations familiales doivent absolument être versées à la naissance du premier enfant. Elles peuvent éventuellement dépendre des ressources de la famille, mais sans que cela soit un prétexte pour chercher à faire des économies. Enfin, elles doivent bénéficier à tous : quelle que soit sa nationalité, rien ne justifie qu’un enfant vive dans la pauvreté.
M. Thibault Bazin (DR). Je demande des rapports sur plusieurs thèmes que mon groupe défend depuis longtemps, comme le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, la suppression de la condition de ressources pour le versement des primes à la naissance ou à l’adoption, ou encore la fusion de l’ensemble des aides, ainsi qu’un rapport sur la natalité.
M. le rapporteur. Je souhaite le retrait des amendements demandant des rapports sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles et sur la suppression des conditions de ressources. Les demandes que j’ai formulées portent en effet sur les mêmes sujets, mais sont plus consensuelles.
Certains groupes n’abordent la question de la branche famille que sous l’angle de la natalité, alors qu’il faut également envisager les questions de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle et du soutien au niveau de vie des familles.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Les rapports demandés sont les bienvenus. Toutefois, la présentation du rapporteur démontre qu’il ne recherche pas le consensus. Si nous sommes évidemment attachés à l’universalité des allocations familiales, nous voulons inscrire dans la loi une priorité nationale avec un délai de carence pour les étrangers, y compris en situation régulière, de cinq ans de présence et de travail sur le territoire. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur les amendements proposés.
M. le rapporteur. Je vais être très clair : je ne chercherai jamais un consensus avec le Rassemblement National. Je regrette d’ailleurs que tout le monde ne soit pas dans ce cas.
Concernant la priorité nationale, dans ma circonscription, des professeurs donnent de leur argent personnel pour que des mômes puissent manger. Quand les familles ne percevront plus d’aides parce qu’elles n’ont pas la nationalité française, qui paiera ? L’entourage, les Françaises et les Français ! Votre proposition est non seulement immorale, mais aussi inopérante car, dès lors que des gens sont présents dans notre pays, bien sûr qu’il faut les aider !
M. Didier Le Gac (EPR). Je rends hommage à François Hollande, qui a eu le courage de réformer les prestations familiales pour les moduler en fonction des revenus. Qu’est-ce que 80 euros, quand on en gagne 7 000 ou 8 000 par mois ? Rien, et pourtant, in fine, ça coûte des centaines de millions à l’État. Ce n’est pas ça qui relancera la natalité.
Je suis favorable à cette modulation, et je voterai donc contre ces amendements.
M. le rapporteur. Sur le fond, nous sommes d’accord. Seulement, lorsqu’elle est suivie d’une réduction de l’enveloppe, ce genre de réforme me semble davantage guidée par une volonté d’économies que par celle d’une véritable justice fiscale. C’est pourquoi je m’y oppose.
La commission rejette successivement les amendements.