Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221‑5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la Commission des Garanties aux associations de victimes et experts, face au maintien du paritarisme social.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole des partenaires sociaux sur la Commission pour y introduire une représentation directe des victimes et une expertise technique neutre.
L'amendement visait à transformer la structure de la Commission des Garanties en y intégrant des représentants des victimes (Andeva, FNATH) et des experts spécialisés. Le débat révèle une tension fondamentale sur la gouvernance de l'indemnisation : d'un côté, une volonté d'inclure une expertise technique et une voix citoyenne pour garantir l'impartialité ; de l'autre, une volonté de préserver le modèle de gestion paritaire entre partenaires sociaux. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien d'un équilibre entre organisations patronales et syndicales, refusant de diluer ce pouvoir décisionnel par l'introduction de tiers (victimes et experts).
Objet
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à l’enrichissement de son travail et participera à garantir l’impartialité de ses travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221-5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) et par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), vise à préciser la composition de la commission des garanties.
Nous souhaitons assurer la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées.
L’expertise de ces membres paraît nécessaire au bon fonctionnement de la commission et à l’enrichissement de son travail. Elle permettra également de renforcer son impartialité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le Sénat a déjà souhaité faire un pas dans le sens d’une meilleure association des représentants des victimes à l’élaboration des textes d’application de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente AT-MP. De fait, ils en définiront la pleine portée, par-delà les grands principes fixés à l’article 24.
Il n’a toutefois pas semblé opportun à la commission des affaires sociales d’aller plus loin et de rompre avec le caractère paritaire de la composition de la commission des garanties, d’autant que les partenaires sociaux nous ont exprimé leurs réserves sur ce sujet.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La participation a déjà été étendue aux victimes.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.