Amendement n° AS442
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les aides patronales à la signature d'un accord de branche sur les classifications, opposant l'efficacité de la négociation collective à la responsabilité individuelle des entreprises.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches professionnelles à conclure des accords de classification, au risque de pénaliser les entreprises pour les carences de leurs organisations patronales.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyen (examiner la nécessité de réviser les classifications) en une obligation de résultat (conclure un accord). En liant le maintien des exonérations de cotisations patronales à la conclusion effective d'un accord de branche, il vise à forcer le dynamisme de la négociation collective. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une volonté de protéger les entreprises d'une sanction collective pour un échec de la négociation dont elles ne sont pas les acteurs directs, marquant ainsi une limite à l'usage de la coercition fiscale pour stimuler le dialogue social.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive.
À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociation collective sur les classifications professionnelles, pourtant nécessaires afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.
Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre, afin d’aboutir à une obligation de conclure un accord de branche tous les cinq ans - et non seulement la nécessité de les réviser.
Le présent amendement envisage donc le conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à la conclusion d’un accord de révision des classifications, à minima tous les cinq ans.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS442 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales pour les entreprises des branches n’ayant pas révisé les classifications pour la cinquième année consécutive.
Actuellement, le droit du travail impose aux branches une telle révision au moins tous les cinq ans, en prenant en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mixité des emplois, afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.
Toutefois, ce cadre ne suffit pas à garantir le dynamisme de la négociation collective en la matière. Les syndicats représentatifs exigent donc qu’il faille désormais non pas seulement réviser ces classifications, mais conclure un accord en la matière tous les cinq ans.
M. le rapporteur général. Vous demandez que si une branche n’a pas mené le travail nécessaire dans le délai de cinq ans, toutes les entreprises de cette branche soient lourdement pénalisées. Ce serait injuste, puisque la responsabilité de l’absence d’accord ne leur en incomberait pas.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.