Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur la publicité des audioprothésistes pour éviter de freiner la sensibilisation et l'équipement.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de communication des professionnels de santé et à garantir l'efficacité des politiques de santé publique en empêchant une taxe qui agirait comme un frein à l'équipement auditif.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la taxe sur les dépenses publicitaires des audioprothésistes. Le débat révèle une opposition entre une volonté de réguler la publicité commerciale et la crainte de nuire à la santé publique : en taxant lourdement (40% à 80%) la communication, le législateur risquerait de décourager les campagnes de sensibilisation nécessaires à l'équipement des malentendants (enjeu de déclin cognitif) et de fragiliser les petits professionnels. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'accès aux soins et l'équipement de la population sur la volonté de limiter la promotion commerciale.
Objet
L'article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives par les audioprothésistes.
Les taux de taxation envisagés, allant de 40% à 80% des dépenses publicitaires, décourageraient également les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Or, ces campagnes constituent des opportunités importantes pour sensibiliser la population aux enjeux de la déficience auditive en complément des actions menées par les pouvoirs publics ou par d’autres initiatives menées par des associations telles que la Journée nationale de l’audition. Ces campagnes ont d’ailleurs largement participé au succès du dispositif « 100 % Santé » qui a pour objectif ‘augmenter le taux d'équipement en aides auditives.
Une taxation des dépenses de publicité aura des conséquences négatives pour la santé publique.
Effectivement, il est démontré qu’il existe un lien étroit entre l’équipement des malentendants et déficients auditifs et la baisse du déclin cognitif notamment dans les cas de maladies neuro dégénératives. Nous devons faire notre priorité que chaque malentendant soit équipé. C’est un enjeu de santé publique et une source d’économies sur le moyen terme.
Par ailleurs, cette diminution drastique de ladite publicité Grand Public conduirait à créer une charge, puisque les recettes qui seront moindres ne compenseront pas la charge induite par le système nécessaire à la collecte de ladite taxe.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Rochette et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 136.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité relative à la promotion des aides auditives engagées par les audioprothésistes.
Le taux de taxation envisagé, qui irait de 40 % à 80 % des dépenses publicitaires, découragerait les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Celles de ces entreprises qui sont de petite taille, notamment, seraient en difficulté. En repérant des excès, il arrive que l’on punisse tout le monde ; or c’est exactement ce que fait cet article, que la commission a souhaité supprimer.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.