Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'augmentation de la taxe soda à 2026 pour protéger l'industrie face au risque inflationniste et économique.
Intention : L'auteur cherche à protéger la rentabilité et l'emploi de la filière des boissons sans alcool en retardant une charge financière qu'il juge prématurée et inflationniste. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection d'un secteur économique structuré (arguments de l'auteur : emplois, investissements, impact sur les fournisseurs) et l'urgence de santé publique (argument du Gouvernement : incitation immédiate à la réduction du sucre).
L'amendement visait à différer l'application de la surtaxe sur les boissons sucrées pour offrir une période de transition aux industriels. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la finalité de la mesure : l'auteur l'envisage comme une charge fiscale pesant sur l'économie et le pouvoir d'achat, tandis que le Gouvernement la définit comme un levier de santé publique incitant à la reformulation. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'effet immédiat de la taxe sur les comportements de consommation plutôt que la stabilité économique des acteurs de la filière.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur eu 1er janvier 2026 afin de laisser le temps aux acteurs de la filière de s’organiser.
Selon le syndicat des boissons sans alcool :
- plus de 30 sites industriels implantés en France (38 sites en incluant le sièges des membres)
- 4,5 Md € de chiffre d’affaires
- 2Md investis entre 2020 et 2025
- 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects
- Les Boissons Rafraichissantes Sans Alcool représentent 4% apports journaliers en sucre (données CREDOC 2019)
- La surtaxe représenterait une hausse de 250 Millions pour les industriels, avec un risque inflationniste.
Cette aggravation, de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels, représente une pression sur les fournisseurs (betteraviers notamment) et sur les circuits de distribution (CHR, GMS, etc.) ainsi qu’une pression inflationniste sur les familles françaises.
Il convient à minima de laisser le temps à la filière le temps nécessaire pour appréhender ce changement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 314, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Par cet amendement de repli, nous proposons que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur seulement au 1er janvier 2026, de manière à laisser aux acteurs de la filière le temps de s’organiser.
Mme Lermytte, Mme Bourcier et moi-même tenons à rappeler plusieurs faits : plus de trente sites industriels concernés sont implantés en France, pour 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ; 2 milliards d’euros y ont été investis entre 2020 et 2025 ; quelque 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dépendent de cette activité. Par ailleurs, les boissons rafraîchissantes sans alcool représentent 4 % seulement des apports journaliers en sucre.
La surtaxe envisagée causerait un coût additionnel de 250 millions d’euros pour les industriels, avec un risque inflationniste. Cette aggravation est de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels ; elle pèserait aussi sur les fournisseurs, notamment les betteraviers, ainsi que sur les circuits de distribution ; une pression inflationniste ne manquerait pas non plus de s’exercer sur les familles.
Il convient donc a minima de laisser à la filière le temps nécessaire pour appréhender ce changement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le barème proposé me semble pouvoir être absorbé par les acteurs de la filière dès le 1er janvier 2025.
D’ailleurs, il s’agit d’un barème extrêmement incitatif, dont l’objectif est de diminuer la quantité de sucre employée par les fabricants de ces produits, et non de produire des recettes supplémentaires. J’estime qu’il doit être mis en place immédiatement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144 rectifié et 1166 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 314.