Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les pièces justifiant de son séjour régulier en France et de la réalité de sa résidence, ».
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Ajoute l'obligation de prouver la régularité du séjour et la résidence pour accéder aux prestations sociales.
Intention : Renforcer le contrôle de l'éligibilité en transformant la preuve du droit au séjour en un préalable systématique à l'accès aux prestations sociales.
L'amendement cherche à durcir les conditions d'accès aux prestations en listant explicitement le titre de séjour et la résidence comme pièces justificatives obligatoires. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutter contre la fraude à la résidence (argument de l'auteur) et la nécessité de ne pas créer de barrières automatiques pour des prestations qui, par nature, ne sont pas conditionnées au droit au séjour (argument de la rapporteure et du Gouvernement). Le rejet de l'amendement indique que le législateur refuse de lier systématiquement le droit aux prestations sociales à la régularité du séjour, préservant ainsi la spécificité de certains dispositifs (AME, ADA, hébergement d'urgence).
Objet
L’alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition »
L’amendement vise à faciliter le travail de contrôle en précisant les points qui sont susceptibles d’en être l’objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les pièces justifiant de son séjour régulier en France et de la réalité de sa résidence, ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Au risque de vous lasser, mes chers collègues, je souhaite compléter l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, afin que soient aussi prises en compte les pièces justifiant le séjour régulier en France et la réalité de la résidence du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation.
Xavier Iacovelli a mentionné l’existence de très nombreuses fraudes aux prestations sociales. Les fraudes à la résidence et au séjour régulier sont les plus importantes. Ce dispositif vise à les prévenir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Certaines prestations sociales ne sont pas conditionnées à la preuve d’un séjour régulier ou d’une résidence habituelle. Il n’est pas question d’ouvrir ici le débat qui aura lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, mais c’est le cas de l’AME, de l’hébergement d’urgence ou encore de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Goulet, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président, car il s’agit de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans lequel il n’est pas du tout question de l’AME.
Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.