Amendement n° AS1454
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi rédigée : « La sécurité d’approvisionnement du marché français est un critère prioritaire lors de la fixation du prix. » ; »
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Intégrer la sécurité d'approvisionnement comme critère prioritaire du prix, face au risque de déprioriser l'efficacité médicale.
Intention : Sanctionner ou inciter les laboratoires par le levier du prix pour garantir la disponibilité des produits, au risque de fragiliser le critère de valeur thérapeutique.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des critères de fixation du prix des médicaments en faisant de la disponibilité des stocks un levier de régulation tarifaire. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la hiérarchie des valeurs : d'un côté, l'urgence de la souveraineté sanitaire pour éviter les pénuries ; de l'autre, la crainte de voir l'intérêt thérapeutique (l'ASMR) s'effacer devant des enjeux logistiques ou de marché. Le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir l'amélioration du service médical rendu comme pivot central et non négociable de la politique de prix.
Exposé sommaire
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.
Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.
L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1454 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La liste des médicaments en rupture de stock ne cesse de s’allonger dans notre pays. L’une des solutions pour lutter contre ce phénomène consiste à agir sur les prix de vente, parmi les plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans leur fixation.
M. le rapporteur général. J’émets un avis favorable car j’adhère à votre solution. Il faudrait toutefois améliorer la rédaction de votre amendement d’ici à la séance car votre ajout est contradictoire avec l’alinéa de l’article du code de la sécurité sociale que vous souhaitez compléter.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cela ne me paraît pas être un bon amendement. Nous avons constaté que les laboratoires organisaient des pénuries juste avant la renégociation des tarifs. Cet ajout risque de renforcer cette tendance et de nous faire entrer dans un cercle vicieux. On tendrait vraiment le bâton pour se faire battre.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il y a une mécompréhension. Mon amendement vise les moyens mis en œuvre par les laboratoires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.
M. le rapporteur général. Une simple précision : la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale précise que « la fixation de ce prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament ». Il faut éviter que la sécurité d’approvisionnement, que vous désignez comme un « critère prioritaire », ne l’emporte. C’est bien l’amélioration de service médical rendu (ASMR) qui doit primer.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). Un problème de calendrier se pose, monsieur le rapporteur général. Quand le Ceps fixe le prix d’un médicament, sa production n’est pas encore lancée. Comment pourrait-on prendre en compte d’éventuelles ruptures d’approvisionnement pour déterminer son prix ?
M. le rapporteur général. Le Ceps peut dans un premier temps se fonder sur l’ASMR, qui comprend cinq niveaux, et dans un deuxième temps prendre en compte à ce stade des considérations liées à la souveraineté. Ce sont deux choses différentes.
La commission rejette l’amendement