Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré́ un article L. 314‑8‑… ainsi rédigé́ :
« Art. L. 314‑8‑…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité́ sociale des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico‑sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société́. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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Conditionne le financement public des EHPAD à un plafond d'écart de salaire (1 à 9) pour limiter la course au profit.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier budgétaire de l'État pour imposer un modèle éthique et limiter l'influence du capital privé dans le secteur médico-social. La tension réside entre la volonté de garantir un usage socialement responsable des fonds publics (argument des auteurs) et la crainte de provoquer une crise de l'offre de soins et une instabilité économique des établissements par une ingérence dans la gestion salariale (argument du gouvernement et de la commission).
L'amendement visait à transformer la nature du financement public des établissements médico-sociaux en y intégrant une condition de justice sociale et de partage de la valeur. En s'appuyant sur le modèle de la certification ESUS, il cherchait à empêcher que les fonds publics ne servent à rémunérer des écarts de salaires excessifs ou des dividendes disproportionnés. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement montre une volonté de sanctuariser la mission de service public (la qualité des soins et le nombre de places) contre toute tentative de régulation sociale des structures privées, au risque de fragiliser leur modèle économique ou de complexifier la gestion des cadres.
Objet
Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé́ au printemps 2022 comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Cette course folle ne s’est pas arrêtée au regard des révélations sur les crèches privées à but lucratif faites par le livre « Les Ogres » de Victor Castanet.
Dans le même temps, le modèle économique de ces établissements médico‑sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunération du capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement sur celle définie par la certification ESUS : pas d’écarts de salaire au‑delà̀ d’un rapport de 1 à 9.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 679, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-… ainsi rédigé
« Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement tend à conditionner le financement public des Ehpad au respect de règles. Celles-ci, qui encadrent notamment la rémunération du capital et les écarts de salaire, s’inspirent des critères de la certification des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). Nous proposons donc de limiter ces écarts à un rapport de 1 à 9.
L’objectif est de garantir un usage plus juste et responsable des fonds publics, tout en favorisant un fonctionnement plus éthique de ces établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement n’aura aucun effet sur la qualité du service rendu en Ehpad, ce qui est tout de même notre premier objectif. J’estime en outre que le législateur n’a pas à s’immiscer dans les modalités de rémunération des salariés. La commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, sur la nécessité de lutter contre les abus. Cependant, interdire le financement public, comme vous le souhaitez, sans prise en compte des spécificités locales – je pense notamment aux particularités des secteurs frontaliers, qui expliquent certains écarts de salaire – fragiliserait la pérennité de ces structures.
Ainsi, votre proposition risquerait de conduire à la fermeture d’établissements, avec des conséquences négatives sur l’offre de places et le suivi des personnes actuellement prises en charge, ce qui va à l’encontre de notre objectif. Sa mise en œuvre pourrait d’ailleurs s’avérer complexe, car des conventions collectives encadrent déjà les conditions de rémunération de certains cadres.
Pour toutes ces raisons, j’émets également un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 679.