Amendement n° 660 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
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Conditionne le financement public des structures privées (EHPAD, crèches) à une « recherche raisonnable du bénéfice », opposant protection des vulnérables et risque de rupture de prise en charge.
Intention : Sanctionner la logique de profit pur dans le secteur du soin en utilisant le levier budgétaire pour imposer une éthique de gestion, face à un gouvernement qui préfère un contrôle a posteriori des flux financiers plutôt qu'une régulation de la finalité économique des acteurs.
L'amendement propose d'introduire un garde-fou éthique et financier sur le modèle économique des opérateurs privés du secteur médico-social. En liant l'octroi des fonds publics à la notion de « recherche raisonnable du bénéfice », il cherche à briser la logique de maximisation du profit qui, selon les auteurs, dégrade la qualité des soins et de l'accueil. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle une ligne de conduite privilégiant le contrôle technique et répressif (audits, sanctions sur le CA, récupération d'indus) plutôt qu'une régulation par le statut même de l'activité économique. Le législateur refuse ici de s'immiscer dans la définition de la rentabilité des entreprises privées, préférant s'appuyer sur des mécanismes de contrôle de l'utilisation des fonds déjà existants.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice.
De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profil par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas, des personnes en situation de handicap, etc.
En parallèle d'une réflexion plus large sur la pertinence d'attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d'encadrer cette recherche avide et sans limite du profit.
Tel est l'objet du présent amendement conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil national de l'ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d'un tel conditionnement.
Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d'agir vite dès le budget de la Sécurité sociale pour 2025.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 660 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Le présent amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles, qu’il s’agisse des Ehpad, des crèches ou d’autres structures privées à but lucratif.
Les dérives observées ces dernières années dans certains établissements sont alarmantes. De nombreux ouvrages et témoignages, notamment celui de Victor Castanet, ont mis en lumière des pratiques indignes : rationnement des repas, changement des couches espacé, maltraitance, etc.
Des opérateurs privés à but lucratif intervenant auprès de publics vulnérables, nos aînés, nos enfants en bas âge ou encore des personnes en situation de handicap, se sont lancés dans une quête effrénée du profit au détriment de la qualité de la prise en charge.
Face à ce constat, il est urgent d’agir. Si une réflexion plus globale doit être engagée sur la pertinence même de confier des pans entiers de nos politiques publiques à ces opérateurs, nous devons, dès à présent, fixer des limites. Cet amendement tend ainsi à conditionner l’attribution des financements publics à ces structures au respect d’une recherche raisonnable de bénéfices.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Contrairement à ce que vous recherchez, ma chère collègue, cette disposition se répercuterait directement sur la prise en charge des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés, puisque vous ouvrez la possibilité de supprimer le financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, comment apprécier ce qu’est une « recherche raisonnable du bénéfice » ? Il ne me semble pas qu’il appartienne aux pouvoirs publics d’en décider, encore moins par décret. Pour toutes ces raisons, c’est un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En complément des arguments de Mme la rapporteure, j’ajoute que le Gouvernement a choisi d’autres options pour mieux contrôler les Ehpad. Je vais en énumérer quatre.
La première est l’extension, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des prérogatives de contrôle à l’ARS et au département, mais aussi aux inspections générales et à la Cour des comptes.
Deuxièmement, la CNSA peut désormais procéder à la récupération d’indus jusqu’au niveau du groupe.
Troisièmement, les contrôles peuvent s’appuyer sur la comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes, afin de retracer l’utilisation des dotations publiques.
Quatrièmement, enfin, les sanctions financières ont été portées de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié.