Amendement n° AS525 — Loi n° 2025-199

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en particulier dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».

Ce que ça change · analyse IA

Force l'inclusion explicite de la revalorisation des coefficients géographiques ultramarins dans le rapport prévu.

Intention : Garantir que le rapport ne se contente pas d'un constat général mais examine précisément la nécessité d'augmenter les compensations financières liées à l'éloignement pour les hôpitaux ultramarins.

L'amendement vise à transformer une intention générale de rapport en une obligation de traiter spécifiquement le levier financier des coefficients géographiques en Outre-mer. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de sanctuariser ce point pour éviter qu'il ne soit occulté par le rapport, et la crainte du rapporteur général d'un effet d'exclusion (notamment pour la Corse) ou d'une redondance juridique. Son adoption montre que le législateur accepte de contraindre le périmètre du rapport pour garantir que les surcoûts liés à l'insularité et à l'inflation soient explicitement objectivés.

Précision Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits « ultramarins ».

Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.

Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l’insularité, l’éloignement, l’isolement et le coût de la vie dans les territoires dits d’Outre-mer sont les charges de personnel, les charges à caractère médical, les charges à caractère hôtelier et général (c’est-à-dire l’énergie et l’alimentation) et les charges immobilières.

Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique et n’ont pas bénéficié de la réévaluation de novembre 2023. Ce coefficient est de 34 % pour la Réunion et 33,6 % pour la Guyane.

Cependant, les coefficients géographiques en vigueur ne permettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consulting pour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport de Jean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019 aboutit à la même conclusion.

Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation se complique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit les professionnels de la santé. La DREES reconnaît elle même dans son rapport sur l’ « Actualisation des coefficients géographiques des départements d’Outre-mer et de Corse » que la méthode de calcul retenue ne permet pas de prendre en compte les effets de la crise sanitaire ni « l’inflation qui atteint des niveaux particulièrement élevés depuis 2022 ».

Il est urgent de donner aux établissements de santé situés dans les territoires dits « ultramarins », les moyens d’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt des populations.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS525 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je souhaite m’assurer que le rapport aborde bien la question des territoires ultramarins, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.

M. le rapporteur général. Je vous rejoins sur ce point, mais ces collectivités sont l’objet essentiel de l’article. Votre demande me semble satisfaite.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Puisque nous partageons le même objectif, autant l’écrire noir sur blanc dans le texte.

M. le président Frédéric Valletoux. Il me semble que le rapporteur général pointait un risque de redondance juridique.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cet amendement. Dans certains centres hospitaliers universitaires ultramarins, le coefficient géographique est très éloigné de celui de l’Hexagone – je pense par exemple celui de La Réunion, que nous étions parvenus, en quelques mois, à augmenter sensiblement. Ce sont autant de moyens qui leur manquent. Le rapport permettra d’objectiver les choses. Ajouter cette mention ne mangerait pas de pain.

M. le rapporteur général. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous précisions une demande de rapport. Seulement, la question se pose aussi pour la Corse, en raison de son caractère insulaire. Je ne voudrais pas que nous l’excluions du périmètre du rapport en adoptant cet amendement. Peut-être conviendra-t-il donc de trouver une nouvelle rédaction d’ici à la séance.

Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.