Amendement n° AS118
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
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Donner à l'ANSM le pouvoir d'augmenter les stocks de médicaments essentiels face aux imprévus, entre agilité sanitaire et maintien du consensus législatif.
Intention : Renforcer la capacité de réaction de l'État face aux pénuries en autorisant l'ANSM à imposer des stocks supérieurs aux seuils légaux, face à une volonté de stabilité législative privilégiant le texte déjà consensuel.
L'amendement visait à transformer une obligation de stock fixe en un pouvoir discrétionnaire de l'ANSM, lui permettant de réagir dynamiquement aux crises (ruptures de chaîne, fermetures d'usines). Son rejet par la Commission, sous couvert de préserver le « consensus » de la proposition de loi initiale, révèle une volonté de maintenir un cadre de stocks prévisibles et rigides plutôt que de confier une marge de manœuvre réactive et potentiellement plus contraignante pour les industriels à l'autorité de régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l’ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM).
Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l’examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu’il serait pertinent de laisser la souplesse à l’ANSM de pouvoir augmenter les obligations de Constitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus (fermeture de site de production, rupture de chaîne d’approvisionnement, hausse anticipée de la demande, etc.)
Le présent amendement tend à accorder un tel pouvoir à l’ANSM.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS118 de M. Joël Aviragnet
Mme Océane Godard (SOC). L’amendement vise à donner à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le pouvoir d’ordonner la constitution d’un stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) supérieurs à celui actuellement prévu par la loi. En effet, lors des auditions menées par la rapporteure Valérie Rabault lors de l’examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu’il serait pertinent de laisser cette souplesse à l’ANSM pour faire face à des imprévus.
M. le rapporteur général. Sans préjuger de la qualité des amendements proposés, il est préférable de conserver les dispositions de la proposition de loi Rabault, qui a fait consensus dans l’hémicycle.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.