Amendement n° 1126 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
secteur,
insérer les mots :
des collectivités territoriales et des associations locales d’usagers,
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les collectivités et usagers locaux dans la négociation nationale, opposant équité territoriale et efficacité de la décision.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir de régulation des transports sanitaires pour protéger l'accès aux soins en zone rurale, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller la décision au niveau national pour éviter une fragmentation de la norme.
L'amendement visait à briser la centralisation de la négociation de la convention-cadre nationale en y intégrant des acteurs de terrain. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de 'démocratie sanitaire' et de différenciation territoriale (portée par les sénateurs) et une volonté de maintenir une gouvernance descendante et simplifiée (portée par le Gouvernement et la Commission). Le rejet souligne que le législateur refuse de complexifier le processus de négociation nationale par une consultation locale qu'il juge inapplicable et déconnectée de l'échelle de la convention.
Objet
Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale.
Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence.
D’une part, les collectivités territoriales sont les mieux placées pour identifier les besoins spécifiques de leurs territoires, en particulier celles situées en zone rurale. Les inclure constituera ainsi une garantie supplémentaire que la convention-cadre nationale n’impose pas des critères inadaptés au détriment d’un accès aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1126, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
secteur,
insérer les mots :
des collectivités territoriales et des associations locales d’usagers,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Lors de l’établissement de la convention-cadre nationale, il serait important de consulter les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers pour assurer finement la différenciation entre les territoires.
Le salon des maires et des collectivités locales vient de s’achever et on a bien vu à cette occasion qu’une telle consultation est essentielle pour parvenir à une équité de traitement entre les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Aucune convention ne prévoit aujourd’hui une telle consultation. Il ne semble pas opportun de faire exception pour les entreprises de taxi, car cela pourrait inspirer d’autres professions…
En outre, la rédaction de cet amendement le rend en réalité inapplicable : il soumet la convention nationale à l’avis préalable de toutes les collectivités territoriales, et non seulement de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de Départements de France ou de Régions de France.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, le recueil de l’avis des collectivités et associations d’usagers sur la convention-cadre nationale n’est pas adapté pour prendre en compte la diversité des territoires.
L’échelon local est celui auquel il est pertinent de recueillir les avis. Il me semble par exemple important d’associer les élus locaux, qui pourraient dans le cadre des contrats locaux de santé émettre un avis sur la couverture de leur bassin de vie par les taxis et ambulances. Mais l’échelon national de la convention-cadre n’est pas pertinent pour cela.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1126.