Amendement n° 805 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’uniformisation et de l’extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapport sur l'extension des primes Ségur et Laforcade pour corriger l'inégalité des salaires à domicile.
Intention : Lutter contre la fracture salariale entre les secteurs de l'hébergement et du domicile en exigeant une uniformisation des primes de revalorisation. Les partisans dénoncent une mise en concurrence délétère des métiers de soin, tandis que les opposants (Gouvernement et Commission) considèrent que le problème de l'attractivité ne se résoudra pas par une simple extension de primes, mais par une réforme plus large du secteur de l'autonomie.
L'amendement vise à briser l'exclusion des professionnels de l'aide à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) des dispositifs de revalorisation salariale Ségur et Laforcade. En demandant un rapport, l'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître que le ciblage des EHPAD a créé une distorsion de concurrence et une crise de recrutement dans le secteur du domicile. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une approche de réforme structurelle globale (formation, modèle de financement) plutôt que de corriger l'inégalité immédiate de traitement entre les branches conventionnelles.
Objet
Le présent amendement d’appel et d’alerte, rédigé sous forme de rapport vise à généraliser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé.
Ainsi, nous proposons de pérenniser et d’élargir « sans trous dans la raquette » le financement total par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements, que pour les services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de la Branche associative de l’aide et du soin.
En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services d’autonomie à domicile de la CCN de la Branche associative de l’aide à domicile, sont exclus de la mesure SEGUR ce qui a provoqué une crise aigüe du recrutement comme de la fidélisation des professionnels provoquant l’impossibilité de répondre aux nouvelles demandes et faisant chuter le taux d’effectivité des plans d’aide.
Une partie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap voient ainsi leur accès à leurs droits dégradé.
L’argument que ces services bénéficient d’un autre dispositif prévu par l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit une aide de la CNSA pour les départements qui financent les accords de revalorisation salariale applicables aux SAAD n’est pas pertinent, car il s’est agi d’une aide bienvenue et nécessaire mais partielle aux départements pour assumer une charge opposable des accords agréés et étendus.
Ce dispositif n’est utilisé que pour cofinancer l’avenant 43 applicable aux SAAD privés non lucratifs et le CTI Ségur mis en place pour certains agents des SAAD gérés par des CCAS et des CIAS.
Rappelons le contexte, l’avenant 43 par une augmentation moyenne importante a permis de rattraper enfin le décalage de rémunérations entre les professionnels exerçant au sein des SAAD, SSIAD et SPASAD gérés par des personnes morales à but non lucratif relevant de la BAD et ceux exerçant au sein d’établissement d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap, et ce avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif Ségur.
Avant la prime Ségur, les rémunérations étaient enfin quasiment alignées entre secteurs et conventions collectives.
Après le Ségur, sous prétexte de ne pas cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et le dispositif Ségur, les professionnels des SAAD, des SSIAD et des SPASAD de la branche associative de l’aide à domicile se sont trouvés de nouveau avec un différentiel important par rapport aux autres ESSMS.
L’égalité de traitement aura été de courte durée.
Pour les SAAD, l’agrément 43 a tant tardé après la signature des partenaires sociaux que lorsqu’il a été enfin agréé, le premier coefficient était de nouveau immergé et ne bénéficiait que du SMIC tandis que les personnels exerçant au sein d’établissement d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap au SMIC bénéficiaient en plus de la prime forfaitaire de 183 euros net mensuel, ce qui était légitime mais la prime Ségur accordée qu’aux EHPAD a de nouveau créé un différentiel et l’attractivité du secteur domiciliaire s’est structurellement effondré. Sous couvert d’augmenter l’attractivité des emplois dans les EHPAD, cela a déstabilisé le secteur de l’aide à domicile, créé une « distorsion de concurrence » et transféré une partie de la pénurie d’un secteur à l’autre sans le résoudre en regard des milliers d’emplois vacants.
Ainsi, une comparaison entre les rémunérations des professionnels des SAAD, SSIAD et SPASAD relevant de l’avenant 43 par rapport aux autres convention collectives applicables aux ESMS privés non lucratif permet d’établir un décalage important au détriment de l’avenant 43 : une différence de 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche, de 176 euros par mois pour une aide-soignante à l’embauche.
En effet, on ne peut comparer ou confondre les agréments des branches, intervenant pour la BAD après des années de retard, et une prime telle que la prime « Ségur ».
Il est temps de cesser cette mise en concurrence des secteurs.
Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui conduit à des ruptures et des refus d’accompagnement et de soins, un tel décalage qui aggrave le problème plutôt que ne le résout, ne doit pas perdurer.
C’est pourquoi, l’amendement proposé permet de demander un rapport dans le but de rétablir l’égalité de traitement des salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 de la Branche associative de l’aide à domicile en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au CTI Ségur financé à 100 % par la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 805, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’uniformisation et de l’extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Certaines primes ont été sous-compensées, on l’a dit, mais d’autres ont purement et simplement exclu certains professionnels !
Cet amendement d’appel et d’alerte, qui consiste en une demande de rapport – nous ne pouvons faire autrement –, vise à envisager la généralisation et l’extension des dispositifs Ségur et Laforcade à « toutes les fonctions publiques exerçant leur activité au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé » associatif.
En effet, les Saad et les services autonomie à domicile (SAD), qui relèvent de la convention collective nationale de la branche associative de l’aide à domicile, sont exclus de la mesure Ségur. Cette situation a été à l’origine d’une crise aiguë du recrutement et de fidélisation des professionnels, provoquant l’impossibilité de répondre aux nouvelles demandes et faisant chuter le taux d’effectivité des plans d’aide.
Avant la prime Ségur, grâce à l’avenant 43, les rémunérations étaient enfin alignées entre secteurs et conventions collectives.
Mais ensuite, sous prétexte de ne pas cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et le dispositif Ségur, les Saad, les Ssiad et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la branche associative de l’aide à domicile se sont trouvés une nouvelle fois victimes d’une importante différence de traitement par rapport aux autres ESSMS. L’égalité de traitement aura été de courte durée…
On constate ainsi un écart important. La différence atteint 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche et 176 euros pour une aide-soignante. Il était nécessaire de renforcer l’attractivité des emplois dans les Ehpad par la prime Ségur, là n’est pas la question. Mais le secteur de l’aide à domicile a été déstabilisé par ce différentiel. Ainsi, la pénurie a simplement été déplacée d’un secteur à l’autre ! Il est temps de cesser cette mise en concurrence des conventions collectives et des secteurs.
Ma chère collègue, il faut conclure.
Monsieur le ministre, je vous invite à regarder de plus près cette branche.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Certains professionnels ont été exclus des dispositifs que vous mentionnez. Pour autant, il ne faudrait pas occulter les efforts financiers qui ont été consentis dans le cadre de ces revalorisations salariales.
Bien entendu, le renforcement de l’attractivité des métiers passe par l’augmentation des salaires, mais il nécessitera aussi une réforme plus globale et structurelle du champ de l’autonomie, en particulier sur la formation.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Je m’associe à cette alerte. Il y a une différence de traitement entre des professionnels qui font exactement le même métier. Certains bénéficient du Ségur et d’autres non, notamment dans les établissements privés à but non lucratif. Cette concurrence n’est pas acceptable.
Monsieur le ministre, je vous invite à porter une attention très particulière à ces établissements, pour qu’il n’y ait plus d’exclus du Ségur. Les précédents gouvernements ont progressivement couvert ces différences de traitement. Il faut finir le travail, pour que l’ensemble des professionnels de soins intervenant auprès des personnes âgées bénéficient des mêmes conditions de rémunération.
Je mets aux voix l’amendement n° 805.