Amendement n° 1346 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
1° Au début, insérer les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
2° Supprimer les mots :
, résultant de la procédure prévue au même article 51,
3° Après le mot :
médico-économique,
insérer les mots :
quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d'une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rapport d'évaluation à tous les actes innovants (RIHN), anciens comme nouveaux, pour pallier les inégalités d'accès.
Intention : Garantir une évaluation exhaustive de la politique de l'innovation pour corriger les inégalités de prise en charge et l'insuffisance des enveloppes budgétaires.
L'amendement lève une restriction temporelle et procédurale qui aurait limité le contrôle de l'innovation aux seuls actes issus du nouveau dispositif (RIHN 2.0). En intégrant l'ensemble du référentiel, le législateur reconnaît que l'insuffisance de financement et les mécanismes d'abattement (notamment les 20% d'abattement pour les actes non évalués par la HAS) créent une rupture d'égalité entre les patients. Le rejet de cette extension aurait privé les décideurs d'une vision globale de l'impact financier et social de la politique de l'innovation diagnostique.
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de la demande de rapport à l'ensemble des actes figurant sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), qu'ils relèvent du RIHN en vigueur depuis 2015 ou du RIHN dit "2.0", introduit par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1346 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
1° Au début, insérer les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
2° Supprimer les mots :
, résultant de la procédure prévue au même article 51,
3° Après le mot :
médico-économique,
insérer les mots :
quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d’une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 896 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Paoli-Gagin.
Le rapport prévu à l’article 15 quater est une conséquence logique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit une seconde version du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Ce « RIHN 2.0 » réforme l’accès dérogatoire transitoire de l’innovation diagnostique au marché, en vigueur depuis 2015.
L’enveloppe allouée au RIHN ne permet pas la prise en charge à 100 % des actes innovants. Par ailleurs, le dispositif introduit une inégalité dans l’accès des patients à l’innovation diagnostique. En effet, seuls les patients des centres utilisateurs d’actes innovants qui font le choix d’autofinancer la partie de l’acte innovant non prise en charge par l’enveloppe allouée RIHN peuvent en bénéficier.
Ce rapport a pour objet d’évaluer dans le temps l’impact d’un financement insuffisant des actes inscrits dans le RIHN 2.0 et le RIHN, afin de proposer des améliorations régulières dans la prise en charge de ces actes. Il doit aussi mesurer les conséquences de l’application d’un abattement annuel de 20 % de tous les actes innovants inscrits au RIHN qui n’ont pas encore été évalués par la Haute Autorité de santé (HAS), de nature à aggraver davantage l’inégalité d’accès aux actes innovants.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1346.