Amendement n° 2089
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
La loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :
1° Après le VI de l'article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI. bis – le II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent titre, les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues par l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « trente-six ». »
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Assure l'application de la réforme des retraites à Mayotte en synchronisant les délais de réforme des cotisations.
Intention : Sécuriser juridiquement et techniquement l'extension de la réforme des retrailles aux territoires ultramarins en verrouillant le calendrier législatif par une habilitation par ordonnance prolongée, tout en tentant de désamorcer la critique sur le déficit de débat parlementaire par des promesses de concertation.
L'amendement vise à lever l'impossibilité technique d'appliquer la réforme des pensions (basée sur les 25 meilleures années) en Outre-mer sans avoir préalablement harmonisé l'assiette des cotisations. En alignant les délais d'habilitation par ordonnance, le Gouvernement cherche à créer une cohérence temporelle entre deux réformes distinctes mais interdépendantes. Le débat révèle une tension majeure sur la méthode législative : le Gouvernement utilise l'alignement technique pour justifier une prolongation du recours aux ordonnances, tandis que l'opposition dénonce un manque de débat parlementaire et un risque de 'blanc-seing' sur des territoires dont les spécificités ne doivent pas être ignorées.
Exposé sommaire
e présent amendement concerne les dispositions pour l’Outre-Mer relatives à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le I précise que cette réforme sera bien applicable à Mayotte.
Le II aligne le délai de l’habilitation prévue à l’article 26 de la LFSS pour 2024 pour l’aligner sur celui de l’habilitation prévue à l’article 22 du présent projet.
En effet, l’article 22 du présent projet, portant réforme des modalités de calcul des pensions des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années de revenus, prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois pour prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour étendre le bénéfice de la réforme des vingt-cinq meilleures années aux non-salariés résidant dans les territoires ultra-marins.
Toutefois, l’application de cette réforme en outre-mer ne sera possible qu’une fois opéré l’alignement de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable sur le territoire métropolitain, prévu par l’habilitation de l’article 26 de la LFSS pour 2024. En effet, pour liquider une pension de retraite en fonction des meilleures années de revenus, il faut forcément avoir cotisé sur une assiette en fonction de ces mêmes revenus.
Afin de permettre une meilleure articulation des deux réformes, il est proposé d’aligner les délais des deux habilitations.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2089.
Le Gouvernement entend ajuster l’importante réforme de l’assiette des travailleurs indépendants en outre-mer, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Vous avez voté hier une meilleure répartition des prélèvements contributifs et non contributifs, ainsi que la simplification du calcul de l’assiette – fortement demandée par les organisations professionnelles.Plusieurs travaux techniques nous ont conduits à proposer des aménagements. Aussi le présent amendement envisage-t-il de rendre la réforme applicable à Mayotte et de prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les assiettes forfaitaires ultramarines.J’ai été très sensible aux débats en séance sur le recours répété aux ordonnances pour traiter des questions relatives à l’outre-mer. Je comprends bien le sentiment qui en résulte qu’on ne peut en débattre au Parlement. Or il s’agit ici de prolonger un délai d’habilitation pour que nous nous donnions le temps de la concertation. Et si je n’avais pas le choix d’agir autrement – puisque contrainte par le calendrier –, je m’engage à associer étroitement les parlementaires à ce travail et je serai attentive à ce que, dans le périmètre de mon ministère, nous recourrions le moins possible aux ordonnances.
Sur l’amendement n° 626, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Très sensibles aux engagements de la ministre, nous donnons un avis favorable à son amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Oui, il faut réformer l’assiette des travailleurs indépendants et l’adapter à l’outre-mer. Reste un problème de méthode : alors que le PLFSS précédent, déjà, ne prévoyait pas d’étude d’impact sur cette réforme, vous voulez, ici, l’étendre par amendement gouvernemental. Vous souhaitez une concertation, certes, mais vous ne sauriez la lancer après que nous vous aurons habilitée à légiférer par ordonnance ! Vous annoncez que vous aurez désormais moins recours aux habilitations, mais vous en prévoyez une à l’article 22…Ce n’est pas parce que les questions liées à l’outre-mer sont complexes que nous ne devons pas en débattre ici. Vous nous avez annoncé les résultats de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) pour la semaine prochaine. Ne vaudrait-il pas mieux renoncer aux habilitations, le temps d’examiner ses conclusions, afin de savoir comment traiter la question pour l’outre-mer ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
Notre collègue Bazin a parfaitement raison : il faut attendre les conclusions de la mission Igas-IGF avant de définir les limites des décisions à prendre. J’entends l’engagement que vous venez de prendre devant nous, madame la ministre. Maintenant, si vous vous engagez à revenir devant nous avant la publication de l’ordonnance, ça ira ; mais il faut que nous soyons certains de ce qu’elle contiendra. Or, l’année dernière, cela n’a pas été le cas. Il faudrait donc, et je pense que Mme Lebon sera d’accord, vérifier exactement ce qui est prévu pour les collectivités d’outre-mer, étant entendu qu’en aucun cas on ne saurait lui appliquer les dispositifs en vigueur dans l’Hexagone. Si vous prenez à présent cet engagement, je pense que nous pouvons vous faire confiance.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je me réjouis que nous nous rejoignions sur le sujet, MM. Bazin, Vigier et moi-même, alors que nous ne sommes pas du même bord politique.Quelque chose me pose problème dans votre amendement, madame la ministre : il modifie l’assiette des travailleurs indépendants, soit, mais il ne précise pas s’il aura une incidence sur les mesures que nous avons votées précédemment.Enfin je voudrais être rassurée : si je ne peux que saluer votre engagement à ce que nous soyons associés à la réforme – et soyez convaincue que je participerai pleinement à sa coconstruction –, je ne suis pas partisane de donner un blanc-seing au Gouvernerment en ce qui concerne mon territoire.
La parole est à Mme la ministre.
Je m’engage à réunir avant la publication de l’ordonnance les parlementaires que cette question intéresse – et pas seulement, d’ailleurs, ceux d’outre-mer.Par ailleurs, monsieur Bazin, il y a d’un côté la réforme de la Lodeom sur laquelle une mission donnera ses conclusions la semaine prochaine et, de l’autre, la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants.
Il faut combiner les deux !
Et nous reviendrons tout à l’heure sur la question de l’étude d’impact.
(L’amendement no 2089 est adopté.)