Amendement n° AS616
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres consulaires présentes au sein des territoires précités. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les chambres d'agriculture dans l'exonération LODEOM pour éviter une distorsion de concurrence avec le privé.
Intention : Assurer la pérennité financière des chambres consulaires et protéger l'accès des agriculteurs à des services publics à bas coûts face à la concurrence privée.
L'amendement lève une exclusion technique qui frappait les établissements publics, et plus précisément les chambres consulaires. Le débat, marqué par l'aveu du rapporteur général d'un « trou dans la raquette », montre que l'enjeu n'était pas seulement l'équité fiscale, mais la survie économique de services publics agricoles face à la montée en puissance d'acteurs privés. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de protéger la viabilité financière des chambres pour garantir le maintien de tarifs bas pour les agriculteurs, évitant ainsi un transfert de la charge de service public vers le secteur marchand.
Exposé sommaire
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.
Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effet, les nombreuses activités exercées par ces chambres au bénéfice des agriculteurs font face à une concurrence accrue de la part d’acteurs privés qui eux bénéficient de cette exonération. Nous pouvons par exemple citer les activités de conseil ou de soins aux animaux. Les prix pratiqués par les acteurs privés sont bien supérieurs à ceux pratiqués par les chambres d’agriculture, au détriment des agriculteurs.
Sans cette exonération, la masse salariale des chambres met en péril leur situation financière déjà fortement affaiblie. Les chambres feront face à terme à une obligation de licenciement et à une suppression d’activités, laissant ainsi comme seul recours possible aux agriculteurs les acteurs privés.
Cet amendement vise donc à inclure les chambres consulaires dans le champ de cette exonération.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS616 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à étendre l’exonération Lodeom aux chambres consulaires, dont la masse salariale met en péril l’équilibre financier.
M. le rapporteur général. Avis favorable. Il y a un trou dans la raquette sur ce sujet.
La commission adopte l’amendement.