Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722‑1 » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles et forestiers pour réduire l'inégalité face aux exploitants.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de l'aide sociale pour inclure les prestataires de services agricoles, tandis que le rejet indique une volonté de limiter les dépenses de la Sécurité sociale et de préserver le caractère spécifique du statut d'exploitant agricole.
L'amendement cherche à briser une distinction juridique entre l'exploitant agricole (qui bénéficie déjà du dispositif TO-DE) et les prestataires de services (ETARF) qui effectuent pourtant des travaux essentiels et saisonniers pour la filière. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le dispositif TO-DE comme un avantage strictement réservé aux exploitants directs, refusant d'étendre cette aide aux entreprises de services, malgré l'argument de la compétitivité et de la saisonnalité partagée.
Objet
Cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT) vise à étendre le dispositif d'exonération des cotisations patronales des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Les ETARF représentent 22 000 entreprises et 147 000 actifs, qui fournissent des services essentiels à 56 % des exploitants agricoles et réalisent 70 à 80 % des travaux de sylviculture, de reboisement et d’exploitation forestière, générant un chiffre d’affaires annuel de 7 milliards d’euros.
Aujourd’hui, les ETARF demeurent les seuls acteurs de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif TO-DE. Ce dispositif - réservé aux exploitants agricoles employeurs - permet une exonération des cotisations sociales pour l’embauche de salariés occasionnels.
Or, les ETARF, confrontées à une forte saisonnalité avec près de deux tiers de leurs effectifs en emploi saisonnier, assurent pour les exploitations agricoles des travaux directement liés aux cycles de production animale et végétale ainsi qu’aux améliorations foncières agricoles.
Cet amendement permet ainsi de corriger une inégalité de traitement au sein de la filière agricole, tout en renforçant la compétitivité économique de l’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 255 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier et Levi, Mme Housseau, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Saint-Pé, Jacquemet et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Perrot, M. Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray, Haye et Duffourg.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler, Belrhiti et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, J. B. Blanc et Bruyen, Mme Dumont, MM. Houpert, Belin, C. Vial et Klinger, Mme P. Martin et MM. Gremillet et Cuypers.
L’amendement n° 902 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, M. Bleunven et Mme Havet.
L’amendement n° 1071 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement nos 219 rectifié septies.
Cet amendement de Vincent Louault, élaboré avec la Fédération nationale entrepreneurs du territoire, vise à permettre aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre de bénéficier, elles aussi, du dispositif TO-DE.
Cette mesure favorisera la compétitivité de cette profession. Alors que deux tiers de ses actifs sont des travailleurs saisonniers, elle est le seul acteur de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif.
Le coût de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d’euros nets par an, soit 32 millions d’euros brut, ce qui est bien loin des 80 millions d’euros brut mentionnés lors des débats à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié ter.