Amendement n° AS247
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du seuil de la clause de sauvegarde pour les entreprises ayant reçu des aides publiques, afin de limiter les profits perçus sur l'argent de l'État.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises pharmaceutiques qui captent des fonds publics sans réinvestir proportionnellement dans la souveraineté sanitaire ou l'emploi local, en utilisant la clause de sauvegarde comme un levier de redistribution.
L'amendement visait à instaurer une corrélation entre le montant des aides publiques perçues par un laboratoire et le seuil de chiffre d'affaires (montant M) déclenchant sa contribution financière. En abaissant ce seuil pour les entreprises subventionnées, l'amendement cherchait à transformer l'aide publique en une forme de contrepartie, évitant que les subventions ne servent uniquement à gonfler les marges ou les dividendes. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le soutien à l'industrie (via les aides) et la taxation de ses profits (via la clause), tout en refusant de complexifier la gestion administrative du dispositif par des déclarations individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent quele montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS247 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise à moduler, en fonction des aides et des financements publics que l’entreprise a perçus, le montant M, qui constitue le seuil de chiffre d’affaires déterminant le versement par l’entreprise pharmaceutique d’une contribution, nommée clause de sauvegarde. Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale créée à l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre du plan France Relance 2030 demeure opaque. Nous proposons que le montant M, au-delà duquel s’applique la clause de sauvegarde, soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je partage votre volonté de clarifier les choses mais, paradoxalement, votre amendement alourdirait considérablement la procédure ; il nécessiterait de réintroduire la procédure déclarative des entreprises qui a été supprimée dans le cadre de la réforme de 2024. Cela reviendrait in fine à déterminer un seuil de déclenchement par entreprise.
Avis défavorable.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). On ne fera sans doute jamais pleurer nos compatriotes sur le sort des laboratoires pharmaceutiques – à juste titre – mais n’oublions pas que, depuis une quinzaine d’années, entre le montant M et la clause de sauvegarde, on a imposé entre 1,5 et 2,5 milliards d’euros d’économies chaque année à la filière du médicament. Derrière ces entreprises, il y a 200 000 emplois français, de l’innovation thérapeutique, un approvisionnement en partie souverain en médicaments puisqu’une partie de ces derniers sont conçus, produits, testés et commercialisés en France. On soumet habituellement les laboratoires à une kyrielle de contrôles et de limites, mais gardons à l’esprit que nous avons besoin de médicaments et que nombre de nos officines connaissent régulièrement des ruptures d’approvisionnement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En France, quatre laboratoires – Novartis, Bristol, Johnson & Johnson et Merck – concentrent 30 % des remboursements de l’assurance maladie, pour un total de 7 milliards d’euros. Mon cœur saigne à l’idée de leur faire remplir des formulaires supplémentaires, les pauvres ! On augmente le montant M d’année en année, ce qui relève le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Or ces cadeaux n’aident en rien à réduire la pénurie : il n’y a aucun lien entre les versements effectués par les laboratoires et le respect des obligations de stockage. Le demi-milliard d’euros que vous avez accordé à l’industrie pharmaceutique, l’année dernière, en jouant sur le montant M a été dépensé en pure perte. L’amendement est donc tout à fait bienvenu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je partage en grande partie les arguments de M. Grelier. On ne peut pas traiter l’industrie pharmaceutique comme si elle formait un bloc monolithique. On cite des noms comme Sanofi, mais beaucoup de petites entreprises se battent pour préserver l’emploi, en particulier dans mon département de Lot-et-Garonne, très dépendant de cette activité. Ces laboratoires produisent de la richesse en France, y rendent un vrai service ; chez moi, ils se sont mis à travailler jour et nuit pour fabriquer du paracétamol ; c’est ce qui nous a permis de ne pas en manquer pendant la crise sanitaire. Ces petites entreprises sont animées par un sentiment d’appartenance à la nation et ont une conscience, ce qui n’est peut-être pas le cas de l’ensemble de l’industrie pharmaceutique – ne mettons pas toutes les entreprises dans le même panier. Je défendrai un amendement qui vise à ce que l’on tienne compte de la territorialisation et de la souveraineté médicamenteuse.
M. Philippe Vigier (Dem). On utilise de longue date le montant M comme une variable d’ajustement, que l’on modifie chaque année.
Chacun, au sein de notre assemblée, s’étonne que la France souffre d’une pénurie de médicaments. Mais c’est que le prix de certains médicaments génériques est insuffisant au regard de l’ensemble des coûts, liés à l’emballage, au principe actif ou aux salaires de toutes les personnes qui travaillent à les produire. En outre, qui, parmi nous, accepterait, s’il dirigeait une entreprise, qu’on lui dise, le 20 février de l’année n + 1 : vous nous devez telle somme ? Cela n’existe nulle part ailleurs.
Peut-être y a-t-il eu, à un moment donné, des dysfonctionnements mais la seule question que l’on doit se poser consiste à savoir si l’on veut continuer à être dépendants d’une grande partie de l’Asie du Sud-Est. Il faut améliorer les mécanismes européens, car on sait que de l’emboîtage est réalisé dans un certain nombre de pays de l’Union selon des règles de traçabilité variables. Veut-on pouvoir toujours disposer en France d’une industrie du médicament innovante et performante ou est-on prêt à rendre les armes ? Pour notre part, nous ne saurions nous résoudre à cette extrémité et appelons, en conséquence, à bloquer la clause de sauvegarde.
La commission rejette l’amendement.