Amendement n° AS989
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2500 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale pour une fraction correspondant à 50 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des sanctions financières pour les pénuries de médicaments et affectation de ces fonds à la Sécurité sociale.
Intention : Sanctionner la responsabilité sociale des laboratoires en transformant le coût de l'infraction en une ressource pour la santé publique, afin de contrer la logique de profit au détriment de l'approvisionnement.
L'amendement visait à transformer la nature des sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques : de simples amendes administratives, elles devaient devenir des leviers de dissuasion économique massive (astreintes journalières renforcées) et une source de financement pour la branche maladie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la sanction pénale ou administrative à une logique de contribution budgétaire directe à la Sécurité sociale, et maintient un régime de sanctions jugé suffisant par le rapporteur, malgré l'argument de l'inefficacité des montants actuels face aux profits de l'industrie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités.
Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d'irresponsabilité des fabricants et d'inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022.
Depuis septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de constituer des stocks de sécurité de leurs médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) permettant l'approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748 médicaments sont concernés.
Les industriels ne respectent pas leurs obligations. L'ASNM a récemment prononcé 8 millions d'euros de sanctions financières à l'encontre de 11 laboratoires délinquants. Une somme plus de 10 fois supérieure au total des sanctions prononcées en 2023 (560 000 euros). Mais face à la manne financière dont dispose ces fabricants et commerçants, et à l'implacable logique des arbitrages financiers qui peuvent conduire à approvisionner un marché plutôt qu'un autre lorsque le profit y est plus élevé, ces sanctions paraissent dérisoires.
C'est bien la moindre des choses que de les renforcer sensiblement.
Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l'accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l'astreinte journalière faisant sanction en cas d'infraction relative aux stocks de sécurité et d'affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS989 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer les sanctions pour les entreprises coupables d’infractions aux règles relatives aux stocks de sécurité.
Suivant l’avis du rapporteur général, l’amendement est rejeté.