Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise la commission des garanties au-delà de quatre ans pour maintenir le dialogue social face aux enjeux financiers.
Intention : Garantir un droit de regard permanent des partenaires sociaux sur les évolutions réglementaires de la branche pour éviter une gestion unilatérale de l'État sur des enjeux financiers majeurs.
L'amendement transforme une instance de contrôle temporaire, limitée à une phase de transition de quatre ans, en une structure pérenne. En supprimant la clause de caducité, le législateur refuse de considérer la réforme comme un événement clos. Le débat, marqué par l'adoption d'amendements identiques par le Gouvernement et la Commission, révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique mais politique : il s'agit de sanctuariser le rôle des partenaires sociaux dans la régulation des paramètres financiers de la branche AT-MP, évitant ainsi que l'État ne reprenne seul la main une fois la phase initiale de mise en œuvre passée.
Objet
La commission des garanties, consultée sur les projets de texte d'application de la réforme des prestations d'incapacité permanente de la branche AT-MP afin d'assurer la fidélité de ces derniers à l'accord national interprofessionnel et au relevé de décisions des partenaires sociaux, est instituée jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la réforme.
Cet amendement vise à pérenniser cette commission des garanties, afin qu'elle puisse se reconstituer si des textes d'application du présent article venaient à être modifiés à l'issue de la période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Afin de renforcer les relations de confiance entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux et de s'inscrire dans une perspective de gestion paritaire de la branche AT-MP, il importe en effet que les partenaires sociaux soient toujours associés à la définition des paramètres réglementaires retenus pour l'application de la réforme, dont l'effet financier sur la branche est significatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 190 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1206 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 190.
rapporteure. La commission des garanties, consultée sur les projets de texte d’application de la réforme des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP afin d’assurer la fidélité de ces derniers à l’accord national interprofessionnel et au relevé de décisions des partenaires sociaux, est instituée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la réforme.
Cet amendement vise à pérenniser cette commission des garanties afin qu’elle puisse se reconstituer si des textes d’application du présent article venaient à être modifiés à l’issue de la période de quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme.
Afin de renforcer les relations de confiance entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux et de s’inscrire dans une perspective de gestion paritaire de la branche AT-MP, il importe en effet que les partenaires sociaux soient toujours associés à la définition des paramètres réglementaires retenus pour l’application de la réforme, dont l’effet financier sur la branche est significatif.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Je tiens encore une fois à remercier le Gouvernement, particulièrement Mme la ministre, d’avoir permis, en déposant des amendements identiques à ceux de la commission, de faire évoluer le texte sur la branche AT-MP.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 1206.