Amendement n° 2053
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑19‑1» est supprimée ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2053 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2053, accepté par le Gouvernement, est adopté.)