Amendement n° AS960
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de 10 % des recettes des labos pour la contribution aux dépenses de santé, opposant solidarité financière et protection des marges industrielles.
Intention : Renforcer la pression financière sur les laboratoires pharmaceutiques pour qu'ils assument une part plus importante du coût de l'Assurance Maladie, en transformant leur contribution en un outil de régulation des prix plutôt qu'en une taxe plafonnée.
L'amendement vise à lever le plafonnement des contributions des laboratoires pharmaceutiques à l'Assurance Maladie. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de protéger la rentabilité des groupes pharmaceutiques en encadrant leur participation aux déficits de la Sécurité sociale. Le débat, bien que bref, souligne une fracture idéologique : d'un côté, une vision de la contribution comme un levier de régulation des prix et de financement des soins ; de l'autre, une volonté gouvernementale de maintenir un bouclier financier pour les industriels, perçu par l'opposition comme une concession face aux intérêts privés.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie.
Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays et sont parmis les premiers bénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matière d’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.
Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.
Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS960 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.