Amendement n° CF32
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la colonne suivante :
Solde attendu au 31 décembre 2024 |
-9,4 |
1,9 |
-1,9 |
1 |
-1,1 |
-9,5 |
-8,7 |
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 5 par la colonne suivante :
Solde attendu au 31 décembre 2024 |
0,8 |
Ce que ça change · analyse IA
Refus de réajuster les prévisions de recettes de la Sécurité sociale face à la dégradation de la conjoncture.
Intention : L'auteur cherche à pointer l'impréparation ou l'optimisme excessif de l'État pour forcer une réévaluation des objectifs de recettes, tandis que le rejet maintient la discipline budgétaire en refusant de valider l'idée que les prévisions initiales sont caduques.
L'amendement visait à contester la cohérence des prévisions budgétaires de la Sécurité sociale en pointant un écart de 10,5 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales. En soulignant l'impact de l'inflation et la baisse des recettes (CSG, TVA), l'auteur cherchait à imposer une révision à la baisse des objectifs de financement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des trajectoires budgétaires rigides, refusant de laisser la conjoncture économique (inflation, baisse de consommation) dicter une révision immédiate des équilibres financiers de la Sécurité sociale, même en présence d'écarts significatifs.
Exposé sommaire
Cette révision par rapport à la prévision initiale de -10,5 milliards retenus en loi de financement initiale pour 2024 serait due à la dégradation des perspectives macroéconomiques, à savoir une sous-estimation manifeste de l’inflation portant sur le domaine des cinq branches, comme un affaissement tout à fait notable des recettes.
Ont également été touchées les bases connexes de la CSG et de la TVA.
Notons qu’un delta aussi significatif aurait, à lui seul, motivé une loi de financement rectificative pour l’année 2024 alors même que pour l’année 2023 un écart de prévision de 2,1 milliards avait déjà été constaté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).