Amendement n° 1267 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la santé publique et L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'abattement de cotisations sociales aux EHPAD publics pour corriger une inégalité de traitement face au privé.
Intention : Rééquilibrer la compétitivité et la santé financière des EHPAD publics en leur offrant les mêmes leviers de réduction de charges que le privé, afin de protéger l'accessibilité financière des soins pour les populations les plus précaires.
L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement fiscal entre les établissements médico-sociaux (ESMS) publics et privés. En proposant d'étendre la réduction de 8 % de la masse salariale au secteur public, l'auteur cherchait à compenser un surcoût de 400 M€ par an qui fragilise les structures publiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de régime entre les secteurs, malgré l'argument d'une mission de service public (accueil des plus démunis) qui justifierait, selon les auteurs, un soutien financier accru.
Objet
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 600 € / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1267 rectifié ter est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Buval et Mmes Schillinger et Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111-4 du code de la santé publique et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.
Il est proposé d’élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé, qu’ils soient lucratifs ou non.
À la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de cet abattement de charges pérenne, la surcharge d’environ 400 millions d’euros par an que cela emporte pour le secteur public étant compensée par les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise toutefois les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes et il est inéquitable de les surtaxer.
Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et les USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement dont le montant mensuel est en moyenne inférieur de 1 100 euros aux tarifs du secteur commercial – ils sont aussi inférieurs aux tarifs des établissements du secteur associatif, mais dans une moindre mesure.
Par ailleurs, les tarifs hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et, depuis bientôt dix ans, toutes leurs revalorisations ont été systématiquement inférieures à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’Ehpad publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.
Cette situation s’est fortement aggravée entre 2022 et 2024, l’écart entre l’augmentation des charges liée à l’inflation et celle des tarifs fixés par les conseils départementaux s’étant considérablement creusé.
Pour toutes ces raisons, il convient d’appliquer les abattements de cotisations sociales susvisés aux établissements publics. À défaut, ces derniers se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace à terme leur pérennité.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1267 rectifié ter.