Amendement n° AS423
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« et les gains mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, après la mention :
« I »,
insérer les mots :
« et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II du même article L. 242‑1 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« d) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintégrer les primes de partage de la valeur et l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations pour combler le déficit de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le financement de la Sécurité sociale en transformant des compléments de salaire déguisés en véritables revenus contributifs, s'opposant ainsi à une politique de détaxation qui profite aux entreprises et aux actionnaires au détriment des caisses publiques.
L'amendement cherche à mettre fin à l'érosion des recettes de la Sécurité sociale causée par les baisses successives des forfaits sociaux. En proposant d'inclure l'intéressement, la participation et le PEE dans l'assiette des cotisations, l'auteur veut contrer l'effet de substitution (remplacer le salaire par des primes exonérées) et le manque à gagner financier estimé à 19 milliards d'euros. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs comme des leviers de politique économique incitative, privilégiant l'attractivité du partage de la valeur pour les entreprises au détriment de l'équilibre budgétaire de la protection sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur.
Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.
Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ».
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.
Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40 %.
L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisque aucun de ces dispositifs n’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaires et supplémentaires)..
Ainsi le présent amendement propose a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allègements sociaux comme proposé pour la PPV dans le PLFSS 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS423 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à inclure tous les dispositifs de partage de la valeur – l’intéressement, le plan d’épargne entreprise et différentes primes, dont la prime de partage de la valeur – dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur.
Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaire exonérés et non compensés s’élevaient à près de 19 milliards d’euros en 2023 – soit un « pognon de dingue », pour reprendre une expression du Président de la République. Sous l’ère Macron, entre 2018 et 2022, le montant de ces pertes a augmenté de 8 milliards d’euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6 milliards. Il faut récupérer cet argent.
Monsieur le rapporteur général, vous répondrez que les entreprises et les salariés demandent ces primes. Selon moi, les nombreuses entreprises qui ont versé des dividendes à leurs actionnaires – plus de 90 milliards d’euros ont été versés l’an dernier – disposent de moyens suffisants pour financer eux-mêmes, sans exonération de cotisations sociales, le salaire et les primes de leurs salariés.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Avis défavorable.
Ces compléments de salaire – auxquels je suis attaché – sont déjà soumis à des prélèvements sociaux. L’adoption de votre amendement découragerait les employeurs d’y recourir, en accroissant leur coût.
Par ailleurs, toutes les entreprises ne distribuent pas des dividendes à leurs actionnaires. Surtout, toutes les entreprises n’enregistrent pas de bénéfices chaque année. Comme vous, je préférerais des augmentations de salaire, mais c’est impossible car l’économie empêche les entreprises de se projeter sur plusieurs années.
La commission rejette l’amendement.