Amendement n° AS18
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des pensions de retraite, opposant l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale au pouvoir d'achat des retraités.
Intention : Protéger le calendrier de revalorisation annuelle des pensions pour éviter une perte de pouvoir d'achat immédiate, tout en rejetant l'utilisation des retraites comme levier de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à supprimer l'article 23 qui prévoyait de décaler la revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er juillet. Si l'auteur de l'amendement met l'accent sur la protection des retraités modestes face à l'inflation, le débat révèle que la mesure de gel était déjà devenue caduque suite à une censure parlementaire préalable. L'adoption de la suppression confirme que le législateur refuse de rétablir un mécanisme de décalage qui aurait servi d'outil d'économie budgétaire au détriment du calendrier de revalorisation habituel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23.
Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires.
Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités.
Ainsi, selon les calculs des députés signataires du présent amendement, cet article - dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat ferait perdre sur l’année 2025 :
- 101 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC ;
- 202 € à 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC ;
- 193 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 € (pension moyenne en France) ;
- 386 € à 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 € ;
- 252 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € ;
- 504 € à 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros.
Ces montants sont très élevés pour des personnes avec des revenus modestes, pour qui à cause notamment du choc inflationniste, chaque euro compte.
Afin de défendre ces retraités modestes, qui ont cotisé toute leur vie pour vivre dignement leur retraite, les députés socialistes sont fortement opposés à cet article 23, dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat.
Rappelons que cette version venait traduire l’accord obtenu par Laurent Wauquiez.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.