Amendement n° AS630
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° du I s’applique pour la perception de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025. »
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Précise que la taxe sur les jeux de cercle en ligne sera calculée sur les charges de l'exercice clos dès 2025.
Intention : Sécuriser juridiquement le recouvrement de la nouvelle taxe en fixant une base de calcul (l'exercice clos) pour éviter les contestations sur l'assiette fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitude sur l’assiette de cette nouvelle contribution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS630 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Reprendre une précision adoptée en CMP au sujet des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 sécurisera le dispositif – il existe une incertitude sur l’assiette de la nouvelle contribution.
La commission adopte l’amendement.