Amendement n° AS574 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
« Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
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Décale l'application du nouveau barème des édulcorants au 1er janvier 2026 pour éviter une rétroactivité impossible.
Intention : Sécuriser juridiquement les acteurs de la filière agroalimentaire en empêchant l'application rétroactive d'un nouveau barème sur des stocks ou des livraisons déjà effectués.
L'amendement, issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire (CMP), traite de la mise en œuvre technique du nouveau barème de taxation ou de régulation des boissons sucrées/édulcorées. En reportant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026, le législateur cherche à résoudre un conflit de temporalité : l'impossibilité d'appliquer une nouvelle norme à des flux de marchandises (livraisons) déjà engagés ou achevés avant la promulgation de la loi. Son adoption confirme la volonté de sécuriser les opérateurs économiques face à une application brutale de la norme, tout en actant le calendrier législatif contraint.
Exposé sommaire
D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Le I est rédactionnel.
Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1er janvier 2026.
D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).