Amendement n° AS1555
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l’article L. 5121‑30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou de risques de ruptures d’approvisionnement » ; ».
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Autorise le pharmacien à substituer un médicament dès l'annonce d'une tension, avant même la rupture de stock.
Intention : Anticiper les pénuries en donnant au pharmacien le pouvoir d'agir dès les premiers signaux d'alerte plutôt que d'attendre l'épuisement des stocks.
L'amendement visait à transformer une réaction de crise (substituer quand le produit manque) en une action préventive (substituer dès que l'alerte est donnée). En proposant d'agir dès la phase de 'tension d'approvisionnement' déclarée par l'ANSM, l'auteur cherchait à donner au pharmacien un levier d'anticipation pour éviter la rupture totale. Le rejet par le rapporteur, qui affirme que l'objectif est déjà satisfait, suggère que le législateur considère que les mécanismes existants ou les pouvoirs de l'ANSM suffisent, refusant ainsi d'étendre la responsabilité de substitution du pharmacien à une phase plus précoce et potentiellement plus complexe à gérer.
Exposé sommaire
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l’an dernier, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ».
Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
Le rapport « Charges et produits – Proposition de l’Assurance maladie pour 2025 » constate que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ». Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré sur la « détection du signal et plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1555 de M. Bertrand Bouyx
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait.
La commission rejette l’amendement.