Amendement n° 1204 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026
par les mots :
à compter du 1er janvier 2025
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Accélère la couverture sociale des agents des TAAF en mission, en supprimant une mention jugée redondante.
Intention : Sécuriser sans délai la protection sociale des agents des TAAF en mission pour éviter les ruptures de couverture, tout en épurant le texte de mentions juridiques superflues.
L'amendement vise deux objectifs : d'une part, simplifier la rédaction en supprimant une précision sur les agents des TAAF dont la couverture est déjà garantie par le droit commun ; d'autre part, accélérer l'application de la mesure de protection sociale en avançant l'échéance de 2026 à janvier 2025. Le débat révèle que l'enjeu est de mettre fin à une situation d'insécurité sociale pour les agents en mission (3 à 12 mois) qui, contrairement à leurs collègues à La Réunion, se retrouvaient sans régime obligatoire durant leurs déplacements.
Objet
L’amendement supprime la précision sur la couverture des agents de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles en application de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où cette couverture découle de l’article L. 412-2 de ce code concernant les personnes relevant de l’article L. 311-3.
Par ailleurs, l’amendement avance l’entrée en vigueur de cette mesure et rend la mesure applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026
par les mots :
à compter du 1er janvier 2025
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Les agents de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) qui travaillent dans les districts austraux et antarctiques ou à bord de navires en tant que contrôleurs de pêche ne bénéficient pas de la couverture d’un régime obligatoire de sécurité sociale durant le temps de leur mission, qui varie entre 3 et 12 mois.
Contrairement à leurs collègues travaillant à La Réunion pour l’administration des Taaf, qui relèvent du régime général, ils cessent d’être couverts par ce régime pendant leur mission.
L’administration des Taaf cotise donc volontairement auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour assurer à une partie de ces agents une couverture sociale alors que cette caisse a normalement vocation à couvrir les personnes expatriées. Cette situation complique la situation de ces assurés et la gestion du personnel par l’administration des Taaf.
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS lors des débats à l’Assemblée nationale pour permettre d’assurer ces personnes, qu’elles travaillent dans les districts des Taaf ou à bord des navires de pêche pour assurer les contrôles.
Cet amendement, qui répond aux attentes formulées par l’administration des Taaf, a été adopté par l’ensemble des députés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1204.