Amendement n° AS1268
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés détenus par une société française ou européenne sur le territoire national ou européen. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le stockage des données de santé en Europe pour protéger la souveraineté face aux risques de cyberattaques.
Intention : Verrouiller le contrôle des données de santé entre les mains d'acteurs soumis au droit européen pour limiter l'influence et l'accès des puissances extra-européennes.
L'amendement transforme une obligation de sécurité technique en une obligation de localisation géographique et juridique. En exigeant que les données soient détenues par des sociétés françaises ou européennes sur le territoire de l'Union, le législateur déplace le curseur de la simple protection contre le piratage vers une volonté de contrôle politique et de souveraineté numérique. Le débat révèle une tension entre la sécurité pure (la robustesse du serveur, peu importe où il se trouve) et la souveraineté (le contrôle juridique par l'appartenance territoriale et institutionnelle), le législateur choisissant ici de lier la sécurité à la juridiction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne, sur le territoire national ou européen. De cette manière, l’amendement vise à protéger la souveraineté en matière de contrôle des données, tout en renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte où les cyberattaques et les violations de la vie privée deviennent de plus en plus courantes, comme en témoignent les attaques récentes contre plusieurs hôpitaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1268 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). L’amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne sur le territoire national ou européen. De cette manière, l’amendement vise à protéger la souveraineté en matière de contrôle des données, tout en renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte où les récentes cyberattaques et les violations de la vie privée deviennent de plus en plus courantes, comme en témoignent les attaques contre plusieurs hôpitaux.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
Nous souhaitons que les données soient stockées dans des serveurs nationaux, même si la sécurisation du serveur est plus importante que sa nationalité.
La commission adopte l’amendement.