Amendement n° AS1611
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester les prévisions budgétaires basées sur la réforme des retraites et le décalage des revalorisations.
Intention : Dénoncer et invalider politiquement la trajectoire financière de la branche vieillesse en refusant de cautionner, par le vote du budget, les conséquences économiques des réformes de retraite.
L'amendement vise à invalider la base de calcul de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à rompre le lien comptable entre les prévisions budgétaires et les réformes contestées (âge de départ à 64 ans, calendrier Touraine, report de la revalorisation des pensions). Le débat révèle une opposition frontale sur la nature même de la trajectoire financière : là où le gouvernement cherche à budgétiser les économies issues des réformes, l'opposition dénonce une vision incomplète qui ignore la pénibilité, les carrières longues et les inégalités de genre, tout en suggérant que l'équilibre financier devrait être recherché par l'augmentation des recettes (plafond des cotisations) plutôt que par la maîtrise des dépenses.
Exposé sommaire
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation mais également celle du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet. Le présent amendement propose de supprimer l'article 29 pour protester contre ces réformes injustes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1611 de Mme Sandrine Rousseau et AS83 de Mme Océane Godard
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, que nous voulons abroger, l’accélération du calendrier Touraine d’allongement de la durée de cotisation et le report de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite – des réformes injustes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS83. Puisque nous avons voté des amendements visant à abroger la réforme des retraites, cet article ne peut pas être conservé en l’état. Qui plus est, dans la trajectoire financière de la branche vieillesse, il manque des éléments de prise en compte de la pénibilité, des carrières longues, des carrières hachées, de la baisse du taux de remplacement et de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Mme la rapporteure. Plusieurs arguments justifient que l’on supprime cet article. Premièrement, la suppression de l’article 23 fausse complètement les prévisions du Gouvernement, qui prévoyait d’économiser 3 milliards d’euros sur le dos des retraités en décalant la date de revalorisation des retraites. Deuxièmement, ces prévisions intègrent l’injuste réforme des retraites adoptée contre l’avis des parlementaires et des Français à coups de 49.3. Troisièmement, elles ne prennent pas en compte des mesures dont notre système de retraite a cruellement besoin : un vrai dispositif de départ anticipé pour carrière longue, une compensation plus ambitieuse de la pénibilité et des dispositions de nature à réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements de suppression. Les chiffres montrent une dynamique inégale entre recettes et dépenses. C’est un problème de recettes, qui se règle en déplafonnant l’intégralité des cotisations à l’assurance vieillesse et en élargissant l’assiette de cotisation par exemple aux compléments de salaires. Enfin, concernant le prix général des régimes de retraite, je trouve que consacrer 14 % du PIB à 25 % de la population, ce n’est pas cher payé.
La commission rejette les amendements.