Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑1‑…. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une justification annuelle de résidence auprès de la préfecture pour l'ASPA, entre lutte contre la fraude et risque de non-recours.
Intention : Renforcer le contrôle de la résidence des bénéficiaires de l'ASPA pour protéger les finances publiques, au risque de créer des barrières administratives supplémentaires pour les plus précaires.
L'amendement visait à instaurer une obligation de preuve annuelle de l'existence et de la résidence stable en France pour chaque bénéficiaire de l'ASPA, sous peine de suspension automatique des versements après un mois. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécuriser les fonds de la solidarité nationale face à la fraude (notamment sur le critère de résidence) et la crainte de fragiliser une population extrêmement vulnérable (femmes âgées de plus de 85 ans) déjà confrontée à un taux de non-recours massif de 50 %. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'accessibilité au droit plutôt que le renforcement des contrôles administratifs sur cette prestation spécifique.
Objet
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l'âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d'autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou "minimum vieillesse". Pour cela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective à l’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettra notamment d'éviter que l'ASPA ne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 201, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 815-1-…. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815-1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelée minimum vieillesse.
Bien qu’elle soit relativement moins exposée à la fraude que d’autres branches de notre système de protection sociale, l’assurance vieillesse n’en est pas pour autant épargnée. Dans un contexte où les Français ont vu l’âge de départ à la retraite reculer, il est impératif de garantir que les prestations sociales sont attribuées de manière juste et équitable. Actuellement, des fraudes se produisent ; en particulier, l’Aspa est parfois versée à des personnes qui ne remplissent plus les conditions de résidence en France ou qui ne sont plus en vie.
Cette situation est intolérable, car elle alimente un sentiment d’injustice des citoyens et met à mal la crédibilité de notre système social.
L’objet de cet amendement est simple : s’assurer que cette allocation, financée par la solidarité nationale, bénéficie exclusivement à ceux qui ont légitimement le droit de la percevoir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, le problème principal pour ce qui est de l’Aspa, c’est plutôt actuellement le non-recours. Aujourd’hui, 50 % des personnes éligibles à cette allocation ne la touchent pas, pour un total de 1 milliard d’euros de prestations non versées.
Je trouve inacceptable ce taux de non-recours particulièrement élevé. J’ai eu l’occasion, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, de rédiger une contribution sur le non-recours à l’Aspa.
Rappelons que, au 1er janvier 2024, cette allocation s’élevait à 1 012 euros par mois pour une personne seule et à 1 571 euros par mois pour un couple. Le taux de non-recours actuel signifie que la moitié des personnes dont les revenus sont inférieurs à ces seuils restent dans une situation de pauvreté.
La lutte contre la fraude est bien sûr un objectif louable, mais l’urgence, pour ce qui concerne l’Aspa, est plutôt de lutter contre ce non-recours. Je rappelle que les bénéficiaires de l’Aspa sont surtout des femmes seules, veuves et de plus de 85 ans.
Je sais bien que les retraités vivant à l’étranger sont obligés de justifier chaque année de leur existence, mais les bénéficiaires de l’Aspa vivent en France et sont en contact fréquent avec la caisse de retraite qui les suit. Ces caisses, dont nous avons auditionné les représentants, appellent régulièrement ces personnes chez elles. Je reconnais que les retraités vivant à l’étranger sont beaucoup plus isolés, qu’il est plus difficile de les contrôler. La commission n’en émet pas moins un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, au vu du taux de non-recours actuel, il n’est pas souhaitable d’ajouter d’obstacle au recours à cette allocation. Il ne faudrait pas non plus que des bénéficiaires âgés en perdent le bénéfice parce qu’ils n’auraient pas pu ou su comment s’acquitter de l’obligation de justifier de leur existence.
Je rappelle enfin qu’au décès du bénéficiaire, si le patrimoine successoral est supérieur à un plafond, fixé à 105 300 euros pour les personnes en métropole et à 150 000 euros pour les personnes en outre-mer, les sommes versées au titre de l’Aspa peuvent être récupérées sur la succession. Ce mécanisme a un effet dissuasif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, outre le problème du non-recours à l’Aspa par des personnes qui y auraient droit, je tiens aussi à rappeler que la lutte contre la fraude est devenue une priorité. Pour la branche vieillesse, nous avons déjà pu détecter plus de 30 millions d’euros de prestations versées frauduleusement au regard du critère de résidence. Cette action se poursuit. Il faut en parallèle permettre le recours à l’Aspa de ceux qui y ont droit et lutter contre la fraude. Je le redis, nous avons déjà commencé à le faire.
Je mets aux voix l’amendement n° 201.