Amendement n° AS526
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intègre »,
insérer les mots :
« le déploiement du financement de la stratégie décennale de développement des soins palliatifs et ».
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Inscrit le financement de la stratégie décennale de soins palliatifs à l'annexe, pour lier moyens et droit d'accès.
Intention : Garantir par l'inscription budgétaire que le renforcement des soins palliatifs ne soit pas une promesse de principe mais une réalité financière, tout en affirmant que l'amélioration de l'accompagnement est un préalable complémentaire — et non un substitut — au droit à l'aide médicale à mourir.
L'amendement vise à transformer une intention politique en une trace budgétaire explicite dans l'annexe du PLFSS. Bien que le débat révèle un consensus sur l'urgence de renforcer les soins palliatifs (le rapporteur général partageant le constat de sous-dotation), le rejet initial par le gouvernement souligne une tension sur la nature même de l'annexe : l'opposition la considère comme un outil sans portée législative (« valeur proche de zéro »), tandis que l'auteur l'utilise comme un levier de programmation pour éviter que le développement des soins ne serve de prétexte au blocage de l'aide à mourir.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.
La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs capacités). 21 départements ne disposent pas d’USP et de fortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soins palliations mais n’y accèdent pas !
Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait à une « politique volontariste » et à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l’examen fut interrompu par la « « grenade dégoupillée » » d’Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement de ceux-là.
Les pistes de travail sont nombreuses : création d’une filière universitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités, généralisation de la formation à l’approche palliative dans la formation continue des professionnels, valorisation des soins relationnels et de l’accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancement d’une vacte campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A. La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.
Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement des soins palliatifs peut être utilisé comme argument visant à empêcher toute évolution de la législation sur la fin de vie. Nous appelons à la reprise des discussions parlementaires sur un texte abordant le nécessaire renforcement des soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité, et non sur la base de deux textes scindés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscription du financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs à l’annexe de ce PLFSS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS526 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 en matière de soins palliatifs. La fin de vie est trop souvent synonyme d’inégalités territoriales : vingt et un départements, dont le mien, la Sarthe, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. La moitié des besoins ne sont pas couverts.
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné au printemps 2024 aurait dû permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement des soins d’accompagnement. La dissolution a interrompu ces discussions essentielles qui auraient permis, par exemple, de développer les soins d’accompagnement dans les établissements médicaux et médico-sociaux ainsi qu’à domicile. Pour rappel, alors que 80 % des Français souhaitent mourir chez eux, 70 % des décès ont lieu à l’hôpital. Alors que le Premier ministre a multiplié les propos mensongers et déformants, je tiens à rappeler que le renforcement des soins palliatifs et l’ouverture de l’aide médicale à mourir sont deux piliers complémentaires. Nous devons pouvoir répondre à toutes les situations de fin de vie.
M. le rapporteur général. Votre amendement me plaît sur le fond. J’entends l’appel que vous lancez – j’ai d’ailleurs déposé en 2023 une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs. Nous sommes nombreux à partager votre préoccupation.
Le déploiement des soins palliatifs est engagé, mais certains territoires restent dépourvus. Il faut que les moyens suivent – les moyens financiers, certes, mais aussi les moyens humains, les compétences et la formation. À mon grand regret, aucun article du PLFSS ne fait référence à ces sujets.
Je maintiens ma position de principe consistant à ne modifier l’annexe que pour tirer les conclusions des votes que nous avons eus en commission. Avis défavorable.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous consacrons beaucoup de temps à un article qui n’a aucune portée législative. La valeur de l’annexe est proche de zéro, quasi symbolique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quand nous parlons de finances, on nous renvoie à l’humain, mais quand nous évoquons les effectifs, on nous répond que le véhicule n’est pas le bon. Nous sommes donc un peu coincés, empêchés d’aller plus loin.
Certains affirment que nous dépensons déjà des mille et des cents en faveur de l’hôpital et de la santé. Je ne pensais pas que nous nous livrions à un quelconque gaspillage dans ce domaine, mais j’ai voulu vérifier, en toute bonne foi, et j’ai donc consulté le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE. Le graphique 7.5, présenté à la page 159, permet de comparer les dépenses de santé par habitant ajustées en fonction de l’âge : il montre que la France dépense moins que les États-Unis, l’Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse, l’Irlande, la Belgique, la Nouvelle-Zélande ou le Canada. La France ne fait donc pas partie des pays de l’OCDE qui dépensent le plus en matière de santé. Au contraire, la sécu nous permet de bien maîtriser nos dépenses par rapport au service rendu.
La commission adopte l’amendement.