Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer dix‑huit alinéas ainsi rédigés :
.... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 335 millions d’euros pour l’année 2025, y compris dépenses de crise.
.... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence de biomédecine, mentionnée à l’article L. 1418‑1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 55 millions d’euros pour l’année 2025.
.... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 145 millions d’euros pour l’année 2025.
.... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, est fixé à un maximum de 74 millions d’euros pour l’année 2025.
.... – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la deuxième phrase du 3° de l’article L. 1222‑8, dans la rédaction résultant de la présente loi, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
3° Aux 2° des articles L. 1413‑12 et L. 1418‑7, le signe « ; » est remplacé par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ; »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113‑10‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
.... – À la première phrase du 2° de l’article L. 161‑45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... – À la deuxième phrase de l’article L. 453‑5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... – À la deuxième phrase de l’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère du pouvoir réglementaire vers le pouvoir législatif pour fixer les dotations des organismes de santé. Le débat oppose le contrôle parlementaire strict à la souplesse de gestion du Gouvernement.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et budgétaire du Parlement sur les dépenses de l'assurance maladie en interdisant le recours au pouvoir réglementaire pour fixer les dotations des organismes subventionnés.
L'amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de fixer, par simple arrêté ministériel, le montant des subventions versées par l'assurance maladie aux organismes de santé (Santé publique France, ANSM, HAS, etc.). En imposant que ces montants soient désormais votés par la loi (LFSS), il cherche à soumettre chaque euro demandé à une justification directe devant le Parlement. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement, qui invoque la loi organique de 2022 et la nécessité de conserver un « pilotage simple », confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une part d'opacité ou de flexibilité administrative au détriment d'un contrôle parlementaire systématique et détaillé.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport d’information réalisé par Elisabeth Doineau et Annie Le Houerou pour la Mecss (n° 877 (2022‑2023)), sur les organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob). Ce rapport préconisait d’ « inscrire explicitement en LFSS le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».
Cet amendement a donc pour objet, d’une part, de fixer le principe de la détermination par la loi, c’est‑à‑dire en pratique par la loi de financement de la sécurité sociale, du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.
Les demandes devront être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de bonne gestion des finances publiques.
Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela se révélait nécessaire, même si le dépôt d’un « collectif social » serait la meilleure manière de procéder. En outre, le PLFSS pourra, dans sa partie rectificative, ajuster ces montants en fin d’exercice.
D’autre part, cet amendement propose de fixer formellement cette dotation pour 2025 à Santé publique France, l’Agence de biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 193, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 335 millions d’euros pour l’année 2025, y compris dépenses de crise.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence de biomédecine, mentionnée à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 55 millions d’euros pour l’année 2025.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 145 millions d’euros pour l’année 2025.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est fixé à un maximum de 74 millions d’euros pour l’année 2025.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la deuxième phrase du 3° de l’article L. 1222-8, dans la rédaction résultant de la présente loi, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
3° Aux 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7, le signe « ; » est remplacé par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ; »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
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rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. L’objet de cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport d’information réalisé par Élisabeth Doineau et Annie Le Houerou au nom de la Mecss et de la commission des affaires sociales sur les organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob) de la sécurité sociale.
Ce rapport préconise d’« inscrire explicitement en loi de financement de la sécurité sociale le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».
L’objectif de cet amendement est double.
D’une part, il tend à fixer le principe de la détermination par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale, en l’espèce de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.
Les demandes devront être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de bonne gestion des finances publiques.
Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourra rectifier si nécessaire le montant de la dotation en cours d’exercice, même si le dépôt d’un collectif social serait la meilleure manière de procéder.
En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pourra, dans sa partie rectificative, ajuster ces montants en fin d’exercice.
D’autre part, cet amendement tend à fixer formellement cette dotation pour 2025 à Santé publique France, à l’Agence de la biomédecine (ABM), à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à la Haute Autorité de santé (HAS).
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Au travers de cet amendement, il est proposé d’inscrire dans la loi le montant des dotations que l’assurance maladie verse aux opérateurs visés par le sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que ces dotations relèvent aujourd’hui du domaine réglementaire.
Je rappelle que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu de détailler, dans l’annexe 2 au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les moyens alloués à ces opérateurs, c’est-à-dire les dotations que l’assurance maladie versera aux structures pour l’année à venir, en plus de celles de l’année en cours. Ces indications figurent donc dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis 2023.
Par ailleurs, l’exécution budgétaire est présentée dans une annexe dédiée lors de l’examen de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, ce qui facilite le chaînage de l’information entre les exercices budgétaires.
Ainsi, lorsqu’il se prononce sur le niveau de l’Ondam, le Parlement dispose désormais des informations complètes sur l’allocation des moyens aux différents opérateurs.
Cet équilibre qui a été trouvé dans la loi organique entre la portée du vote parlementaire, d’une part, et la simplicité du pilotage, d’autre part, me semble le bon. Il est donc préférable de s’y tenir.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 193.