Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'accès direct des kinésithérapeutes aux CPTS, opposant sécurité des soins et expansion de l'expérimentation.
Intention : Verrouiller l'accès direct des kinésithérapeutes aux structures jugées trop fragiles (CPTS) pour protéger la qualité de la coordination des soins et privilégier des modèles d'exercice plus intégrés.
L'amendement propose de maintenir l'expérimentation de l'accès direct des kinésithérapeutes dans un périmètre restreint (6 départements) au lieu de l'étendre à 20 départements. Le débat révèle une fracture sur la définition de la coordination des soins : alors que le Gouvernement voit dans les CPTS un levier pour créer de nouvelles habitudes de travail collaboratif, la Commission et les auteurs de l'amendement considèrent que ces structures sont trop hétérogènes et manquent de garanties de suivi patientèle par rapport aux maisons de santé (MSP) ou centres de santé. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la prudence et la qualité de l'encadrement médical sur la rapidité de déploiement du dispositif.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 septies, qui étend à vingt départements au plus l'expérimentation, aujourd'hui limitée à six départements dont deux d'outre-mer, de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Les dispositions en vigueur résultent d'un équilibre trouvé par le Parlement en 2023, auquel la commission demeure attachée.
Si elle soutient pleinement l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes à l'hôpital, dans les établissements et services médico-sociaux et, en ville, dans les structures d’exercice coordonné les plus intégrées, la commission observe toutefois que les CPTS n'offrent pas les mêmes garanties. En effet, ces dernières ne constituent pas des structures effectrices de soins, partageant une patientèle commune. Leur hétérogénéité ne permet pas de garantir l'existence, en leur sein, d'une coordination suffisante entre professionnels de santé.
En outre, l'expérimentation a débuté au mois d'août 2024. Il paraît précipité d'en modifier dès aujourd'hui l'un des principaux paramètres.
Compte tenu de ces éléments, une extension du périmètre de l'expérimentation ne semble pas souhaitable à la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 167.
rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 17 septies, qui étend à vingt départements au plus l’expérimentation, aujourd’hui limitée à six départements, dont deux d’outre-mer, de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Les dispositions en vigueur traduisent l’équilibre trouvé par le Parlement en 2023 – c’était il y a dix-huit mois environ – et la commission reste attachée à cette solution de compromis.
Bien sûr – je tiens à le répéter –, nous souscrivons pleinement à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, mais dans le cadre d’un exercice coordonné : je pense aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en équipe de soins primaires, en centre de santé ou encore en maison de santé pluriprofessionnelle.
À mon sens, les communautés professionnelles territoriales de santé ne sont pas des lieux d’exercice coordonné. Certaines d’entre elles fonctionnent très bien, évidemment, mais ce n’est malheureusement pas le cas de toutes ces structures, loin de là.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié.
Je souscris pleinement aux arguments de Mme la rapporteure : c’est précisément pourquoi je propose moi aussi la suppression de cet article.
Les CPTS présentent de nombreux atouts, mais elles ne sont pas réellement des lieux d’exercice médical coordonné. Mieux vaut passer par des maisons de santé pluriprofessionnelles, où les professionnels de santé travaillent réellement auprès des patients de manière coordonnée.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 17 septies. Il convient d’assurer la montée en puissance de cette expérimentation, car c’est ainsi que l’on développera l’habitude du travail coordonné entre les diverses professions de santé.
Monsieur Milon, madame Jacques, je connais évidemment les problèmes auxquels sont confrontés les diabétiques de type 2. Je sais les risques provoqués notamment par les artérites. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous donner un avis quelconque au sujet du médicament que vous évoquez et qui, à vous entendre, permettrait d’éviter nombre d’amputations.
Je répète ce que j’ai pu dire à l’Assemblée nationale : ni l’Agence européenne des médicaments ni l’ANSM n’ont été sollicitées à ce titre. J’ignore pourquoi le laboratoire cubain qui produit ce traitement ne dépose pas de dossier en vue d’une validation. J’ai proposé un rendez-vous à votre collègue député, mais, ce stade, je ne puis faire plus.
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 600 rectifié.