Amendement n° AS628
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article imposant la rédaction d'un rapport sur la prise en charge des frais de transport des femmes victimes de violences.
Intention : Éviter de contraindre l'administration à produire un rapport de suivi sur un sujet sensible, privilégiant l'efficacité de la loi sur la mise en place de mécanismes de contrôle parlementaire.
L'amendement rétablit la décision de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de supprimer un dispositif de contrôle (demande de rapport). Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la volonté de certains parlementaires d'utiliser le rapport comme un outil de vigilance sur la situation des femmes victimes de violences ; de l'autre, une volonté de simplification procédurale ou de refus de multiplier les obligations de rapportage jugées inefficaces ou superflues. Le rejet de la demande de rapport par la commission indique que le législateur privilégie l'action directe ou le texte de loi lui-même plutôt que la création de mécanismes de suivi administratif supplémentaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS628 de M. Thibault Bazin et AS92 de M. Fabien Di Filippo
M. le rapporteur général. Je me suis efforcé de rétablir les décisions qu’avait prises la CMP, en l’occurrence celle de supprimer un article portant sur une demande de rapport. Je m’en remets à votre sagesse.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’invite chacun à s’interroger sur la faisabilité réelle du dispositif en question.
M. le président Frédéric Valletoux. Ce n’est pas le sujet proprement dit du rapport qui est en cause. Pour avoir présidé la CMP, je peux témoigner du fait que les demandes de rapport sont souvent écartées par nos collègues sénateurs.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je trouve scandaleux que l’on demande un rapport – à moins qu’il ne s’agisse d’un contrôle ? – sur la prise en charge anonymisée des frais de transport des femmes victimes de violences intrafamiliales souhaitant recourir à un avortement !
M. le rapporteur général. N’ayant pas pris part à cette CMP, je ne saurais vous en dire plus sur cette demande de rapport. Il me semble qu’il s’agissait d’appeler l’attention sur la situation des femmes victimes de violences conjugales et des mineures. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un rapport qui nous permettra de traiter ce sujet – et je répète que je ne me suis pas prononcé sur le fond.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ayant quant à moi participé à cette CMP, je peux témoigner du fait qu’il n’y avait aucune raison à la suppression de cet article. Nous pouvons donc le rétablir.
La commission adopte les amendements.