Amendement n° AS633
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'échange de données entre assurances aux seules dispositions garantissant la sécurité juridique.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'échange de données pour protéger la confidentialité des informations de santé en excluant tout dispositif jugé juridiquement risqué.
L'adoption de ce sous-amendement marque un arbitrage de la Commission en faveur de la protection des données contre une extension incontrôlée des flux. En restreignant le champ d'application de l'article aux seules mesures qui sécurisent juridiquement les échanges, le législateur refuse de transformer la loi en un outil de partage de données massif sans garde-fous. Le débat montre que le rapporteur général utilise ce mécanisme pour 'sécuriser' l'amendement initial, transformant une volonté d'ouverture de l'échange de données en une volonté de contrôle de l'usage de ces données.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS547 de M. Michel Lauzzana et sous-amendement AS633 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui le sécurise sur le plan juridique, afin de préserver les garanties sur le recueil et l’usage des données.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé ; en conséquence, l’amendement AS326 tombe.