Amendement n° 2245
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicables ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 2245 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2245, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2246 de M. le rapporteur général tombe.)