Amendement n° AS448

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous nous rappelez un truisme, monsieur le rapporteur général : toutes les entreprises sont différentes – et tous les députés aussi, d’ailleurs.

Toutefois, sous la multitude de différences, l’une compte plus particulièrement : certaines entreprises participent à la bifurcation environnementale et écologique par leur activité, les qualifications qu’elles permettent d’acquérir et les formations qu’elles dispensent. Elles accroissent ainsi la sécurité de l’humanité en ce début de XXIe siècle. D’autres jouent le rôle inverse, en pratiquant l’extractivisme, en produisant de l’énergie d’une manière insoutenable pour le climat, en encourageant les formations dans les secteurs les plus polluants ou en maintenant artificiellement des activités toxiques pour l’environnement ou les salariés.

Plutôt que d’attendre que ces entreprises changent d’elles-mêmes, nous proposons d’utiliser les 90 milliards d’euros d’exonérations sociales existantes, en subordonnant leur attribution au caractère écologiquement soutenable des entreprises.

M. Yannick Monnet (GDR). Refuser de fixer des conditions à l’octroi de ces exonérations, c’est offrir aux entreprises de se servir dans les caisses de la sécu pour faire ce qui leur chante. L’argent de la sécurité sociale ne doit pas servir à cela.

Dans ce débat, il faut mieux distinguer entre les entreprises. Bluestar, une entreprise d’État chinoise, parce qu’elle s’est implantée dans mon département, a touché 80 millions d’euros en dix ans. Puis, du jour au lendemain, elle a décidé de délocaliser sa production de méthionine. Faute de conditionnalité des exonérations, nous ne pouvons pas réclamer cet argent, dont elle n’avait pas besoin, selon moi. Il faut cesser ce gaspillage.

M. le rapporteur général. À titre personnel, je suis favorable à une conditionnalité des aides à l’installation. Le comportement que vous décrivez est scandaleux ; il relève de la concurrence déloyale. C’est une question de souveraineté et de respect.

Vous défendez ici les allégements de charges – ou allégements de cotisations, dans vos termes – pour les entreprises au comportement le plus louable. Cela m’étonne, car je vous croyais défavorable aux allégements en général.

Surtout, cela ne correspondrait pas à l’objectif des allégements généraux – qui peuvent d’ailleurs être améliorés. Ils ont été conçus pour favoriser l’emploi et la compétitivité. Ne mélangeons pas tout.

Avis défavorable.

Monsieur Guedj, le problème est qu’il est difficile de vérifier que les entreprises respectent les conditions prévues dans le droit du travail pour l’obtention de ces exonérations. Vous-même l’écrivez dans votre rapport.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous sur un point : si une entreprise délocalise, elle doit rembourser les subventions versées. Il faut taper dur. Sachez toutefois que cette possibilité existe déjà. Dans ma circonscription, une grande collectivité a ainsi pu exiger le remboursement des aides perçues par une entreprise qui fermait son site local.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur entre 2012 et 2017, n’était accordé que si des contreparties sociales et environnementales énumérées dans un décret étaient respectées, soit un dispositif similaire à celui que vous proposez. Je vous invite à consulter le bilan du dispositif. S’ils comportent des dizaines de critères, les décrets sont inapplicables.

Nous nous en sortirons si nous aidons les entreprises à gagner en compétitivité, car cela permettra de revaloriser la grille des salaires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous prétendez que nous serions incapables de fixer les critères prévus dans cet amendement. Pourtant, ils existent déjà, notamment concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap, ou les normes environnementales.

Je rappelle que l’an dernier, grâce à Mme Marie-Charlotte Garin, nous avions voté en faveur d’une suspension de l’allégement général en cas d’inégalité de salaires entre hommes et femmes.

Actuellement, nous récompensons les entreprises les moins vertueuses au même titre que celles qui respectent la loi et travaillent à rendre l’environnement social et économique plus sain pour notre pays et notre planète. C’est un problème.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, contrairement à ce que vous indiquez, nous ne nous opposons pas à tous les allégements. Dans un esprit de compromis, que vous devriez reconnaître, nous proposons d’en maintenir une bonne partie.

Initialement, les allégements visaient à protéger les emplois. Toutefois, le doublement de leur volume ces sept dernières années n’a pas empêché les destructions d’emploi, ce qui laisse songeur sur leur efficacité.

Désormais, le défi est la transition environnementale. Nous devons mobiliser un instrument existant comme les exonérations pour la permettre.

Enfin, je rappelle que plutôt que de charges, il faut parler d’investissement. Soigner les gens, c’est investir. Ce n’est pas une charge.

M. Yannick Monnet (GDR). Oui, monsieur Vigier il est normal que nous récupérions les subventions si les entreprises ne respectent pas les règles. Mais pourquoi ne ferions-nous pas de même avec les allégements de cotisations ? Les collectivités sont bien gérées. Pourquoi la sécurité sociale ne le serait-elle pas ?

M. Didier Le Gac (EPR). Les contreparties que vous prévoyez sont déjà des obligations légales – je pense notamment à celles relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap. Vous ne pouvez demander dans un projet de loi de respecter la loi ! Vous ne pouvez soumettre l’octroi d’une exonération au respect de la loi ! Ce ne serait même pas constitutionnel. La même loi doit s’appliquer à tous.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La crise sociale et écologique actuelle, d’une ampleur inédite dans l’histoire de l’humanité, demande un État stratège, qui oriente l’économie, pilote la transition des entreprises vers des modes de production plus responsables écologiquement et socialement. Des exonérations conditionnelles le permettraient et celles-ci ne constitueraient pas une contrainte délirante.

Surtout, il y va de l’avenir de notre démocratie. Si l’État n’accepte pas d’exercer le rôle de pilote, il laisse les mains libres aux marchés, alors que ceux-ci ne sauraient garantir le bien commun.

M. le rapporteur général. Les allégements généraux doivent rester généraux. Les subventions que vous citez comme exemple sont, au contraire, ciblées. Ce point avait été abordé dans le rapport de MM. Guedj et Ferracci.

La commission rejette successivement les amendements.