Amendement n° 967 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 15 pour empêcher l'État d'imposer unilatéralement des baisses de tarifs aux biologistes et radiologues.
Intention : Protéger l'autonomie de négociation des professionnels de santé et l'accès aux soins en verrouillant le pouvoir de décision tarifaire de l'État.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme permettant à la Cnam et au ministère de fixer unilatéralement les tarifs des actes de biologie et d'imagerie médicale. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise comptable des dépenses de santé (portée par le gouvernement) et la préservation du dialogue social et de l'offre de soins (portée par les auteurs). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de disposer d'un levier de régulation tarifaire direct, au détriment de la négociation conventionnelle avec les professionnels de santé.
Objet
L’article 15 prévoit un cadre contraignant de négociation conventionnelle avec les biologistes médicaux et les radiologues.
Cet article démontre le mépris du dialogue social, puisque comme pour les négociations de l'Assurance chômage, le gouvernement prévoit en dernier recours d'imposer ses mesures d'économies aveugles.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 967 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.
L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
Il s’agit d’un amendement identique.
J’ajoute que l’article 15 remet en cause les principes fondamentaux de la négociation conventionnelle et fragilise un peu plus des secteurs essentiels pour notre système de santé, dans un contexte déjà marqué par l’épuisement des professionnels et par des pénuries alarmantes.
Il met particulièrement en danger l’accès aux soins dans les zones rurales. En effet, des laboratoires et des cabinets d’imagerie médicale pourraient fermer, ce qui allongera encore les délais, voire privera des milliers de nos concitoyens d’examens cruciaux, creusant ainsi les inégalités territoriales.
Cette disposition relève d’une approche comptable, mais le calcul nous semble mauvais : elle risque de dégrader la qualité des soins, d’éroder la conscience des professionnels et, à long terme, de peser sur notre système de santé.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 967.