Amendement n° 1350 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la garantie de ressources pour les résidents d'Ehpad et leurs conjoints malgré l'expérimentation tarifaire.
Intention : Sécuriser le maintien du niveau de vie des résidents les plus fragiles en empêchant que la réforme tarifaire ne réduise mécaniquement leurs droits à l'aide sociale.
L'amendement sécurise le filet de sécurité financière des résidents les plus précaires. En expérimentant la fusion des sections « soins » et « dépendance », le législateur prend le risque de modifier les modalités de calcul de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'adoption de cet amendement confirme que l'expérimentation ne doit pas se faire au détriment du niveau de vie minimal des résidents ou de la protection de leur conjoint, verrouillant ainsi l'expérimentation dans un cadre de protection sociale stricte.
Objet
Cet amendement prévoit que dans les départements qui participeront à l'expérimentation, la garantie de ressources dont bénéficient les résidents des établissements, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1350 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié.
ministre. Il s’agit, comme précédemment, d’un amendement de couverture, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux résidents d’Ehpad expérimentant la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1281.
Cet amendement est identique à celui du Gouvernement : il vise à garantir que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’Ehpad ou d’USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement ou, le cas échéant, leur conjoint resté au domicile, continue à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1350.