Amendement n° 55 Sénat

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Rejeté M. Aymeric Durox Article 19 Déposé le 14/02/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Maintient le plafond des sanctions à 30 % du CA pour éviter de fragiliser l'industrie pharmaceutique face aux ruptures.

Intention : Protéger la viabilité économique des laboratoires pharmaceutiques en limitant la sévérité des sanctions financières liées aux pénuries.

L'amendement propose de supprimer l'augmentation des sanctions financières (passant de 30 % à 50 % du CA journalier) prévues en cas de rupture d'approvisionnement. Le débat, bien que bref, montre un blocage total du Gouvernement et de la Commission. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la coercition extrême sur les laboratoires pour garantir la disponibilité des médicaments, quitte à accepter un risque de tension économique pour les industriels.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire.

En effet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté passe de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l’industrie pharmaceutique française.

Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30 %.