Amendement n° AS172
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du III de l’article 2 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte d'un an la généralisation du service public départemental de l'autonomie pour permettre une mise en œuvre réelle.
Intention : Accorder un délai de grâce aux départements pour stabiliser les structures de coordination de l'autonomie, évitant ainsi une application précipitée et inefficace de la loi.
L'amendement transforme une obligation de généralisation immédiate (janvier 2025) en une phase de transition prolongée. Le débat révèle que la date initiale était une construction législative déconnectée de la réalité opérationnelle des départements. En adoptant ce report, le législateur reconnaît que l'expérimentation n'a pas encore produit les cadres contractuels et financiers nécessaires (cahier des charges, engagements des acteurs) pour une application uniforme sur tout le territoire. L'enjeu n'est pas seulement calendaire, il est qualitatif : éviter une généralisation de façade qui ne serait pas effective.
Exposé sommaire
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.
Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.
La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier 2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiers enseignements de la préfiguration, notamment pour construire des engagements et un cahier des charges communes à l’ensemble des acteurs.
Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS172 de M. Thibault Bazin et AS199 de Mme Sylvie Bonnet
M. Thibault Bazin (DR). Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) a connu en 2024 une préfiguration dans dix‑huit départements, mais sa mise en place est progressive. Il faut encore du temps pour construire des engagements et élaborer un cahier des charges commun. Plusieurs départements ont déjà indiqué que la généralisation prévue au 1er janvier 2025 était trop précoce. L’amendement vise à la décaler d’un an.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS199 est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Je partage votre inquiétude : au vu des éléments dont nous disposons, il est trop tôt pour engager la généralisation du SPDA au 1er janvier 2025. D’autres dispositifs ont également vu leur entrée en vigueur décalée ; j’appelle donc le Gouvernement à se montrer plus soucieux de les rendre effectifs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En effet, les remontées du terrain indiquent que les départements ne sont pas prêts. J’insiste sur le fait qu’il faut se donner les moyens de mener correctement l’expérimentation, qui a connu des débuts difficiles, et de la généraliser. Nous la décalons déjà d’un an et nous risquons de la repousser encore l’année prochaine ; il ne faudrait pas oublier le sujet et laisser nos anciens en situation de précarité sans solution.
Mme Annie Vidal (EPR). Le calendrier du SPDA a été fixé à l’article 1er bis A de la loi « bien‑vieillir », dont l’examen a duré plus d’une année ; cela a tout décalé. Je suis d’accord pour repousser d’un an la généralisation de l’expérimentation, qui est bien partie. J’ajoute que la circulaire budgétaire prévoit un Ondam renforcé pour le secteur des personnes âgées et que celui-ci inclut des financements pour le SPDA.
La commission adopte les amendements.