Amendement n° 1281 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la garantie de ressources pour les résidents d'EHPAD sous aide sociale, malgré l'expérimentation tarifaire.
Intention : Sécuriser le filet de sécurité financière des résidents les plus fragiles en empêchant que la réforme des modes de tarification ne vienne déréguler les mécanismes de protection sociale existants.
L'amendement intervient dans le cadre d'une expérimentation visant la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Le risque identifié était que cette simplification technique ne vienne fragiliser le calcul des ressources minimales garanties aux résidents (ou à leur conjoint) bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). En excluant certains articles du Code de l'action sociale et des familles de ce nouveau mode de calcul, le législateur s'assure que l'expérimentation ne serve pas de prétexte à une réduction indirecte du niveau de vie des personnes les plus précaires.
Objet
Cet amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1281 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1350 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié.
ministre. Il s’agit, comme précédemment, d’un amendement de couverture, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux résidents d’Ehpad expérimentant la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1281.