Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1,
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Éliminer une répétition textuelle pour alléger la lecture sans modifier la substance juridique de la dérogation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une redondance de rédaction avec l’alinéa 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 165, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1,
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 165.