Amendement n° AS1370
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute autorité de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le remboursement des cures thermales à l'évaluation de la HAS, opposant rigueur scientifique et continuité des soins.
Intention : Imposer un verrou scientifique institutionnel (HAS) pour justifier chaque dépense de thermalisme, au risque de fragiliser un système de conventionnement déjà établi.
L'amendement visait à transférer le pouvoir de validation de l'efficacité des cures thermales des acteurs conventionnels (établissements et Assurance Maladie) vers une autorité scientifique centrale (la HAS). Le débat révèle une fracture entre une volonté de rationalisation des dépenses publiques par la preuve clinique et la crainte d'une rupture brutale d'un processus d'évaluation déjà engagé par le secteur thermal. Le rejet de l'amendement au profit d'un sous-amendement montre que le législateur refuse de substituer une exigence de preuve immédiate et centralisée à un travail de preuve progressif et sectoriel déjà en cours.
Exposé sommaire
La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement.
En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge, il suffit qu’elles fassent l’objet d’une prescriptionmédicale, qu’elles respectent les conditions liées aux soins et à l’établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les pathologies suivantes :
• Affection des muqueuses bucco-linguales
• Affection digestive et maladie métabolique
• Affection psychosomatique
• Affection urinaire et maladie métabolique
• Dermatologie
• Gynécologie
• Maladie cardio-artérielle
• Neurologie
• Phlébologie
• Rhumatologie
• Troubles du développement chez l’enfant
• Troubles des voies respiratoires
L’amendement propose de conditionner le remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu par la Haute Autorité de Santé (HAS). S’assurant de l’efficacité médicale des cures thermales remboursées, laSécurité sociale ne prendra plus en charge les soins que la Haute Autorité de Santé juge suspects ou infondés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1370 de M. Jean-François Rousset et sous-amendement AS1618 de M. Boris Vallaud
M. Jean-François Rousset (EPR). Cet amendement vise à conditionner le remboursement des cures thermales à l’existence d’un service médical rendu (SMR) évalué par la Haute Autorité de santé sur le fondement d’études cliniques. En effet, pour certaines pathologies dont la liste est fixée par l’assurance maladie, les cures sont remboursées sur simple prescription médicale, si les conditions liées aux soins et à l’établissement thermal agréé par convention sont respectées.
L’amendement ne vise pas à remettre en cause le remboursement des cures thermales mais bien à les légitimer. À cet égard, l’Association française pour la recherche thermale évalue déjà les cures pour démontrer leur efficacité. Cet amendement de bon sens a pour finalité l’identification des postes de dépenses et de leur légitimité.
M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur Rousset, votre analyse me paraît erronée. Depuis une vingtaine d’années, les établissements thermaux se sont engagés dans un travail d’évaluation du SMR de la cure thermale, dans le cadre d’une convention conclue entre le thermalisme et l’assurance maladie. Ils ont apporté la preuve du SMR de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales. La tâche doit être poursuivie s’agissant des 20 % restants. Il serait inconcevable que ce travail engagé avec sérieux soit interrompu par l’adoption de cet amendement. Cela mettrait en difficulté un certain nombre de patients et menacerait de nombreux emplois dans ce secteur. Après avoir voté ce sous-amendement, il conviendrait de voter contre celui de mon collègue Jean-François Rousset.
M. le rapporteur général. Monsieur Vallaud, nous connaissons le niveau de prise en charge mais pas celui de la preuve en SMR. Je suis plutôt favorable à votre sous‑amendement, qui est néanmoins scientifiquement faible.
M. Boris Vallaud (SOC). Je ne cherche pas à démontrer le SMR, mais à faire en sorte que le travail sera mené à son terme. L’interrompre de façon intempestive aurait des conséquences que M. Rousset n’a peut-être pas bien mesurées.
M. le rapporteur général. Attendons la fin de ces travaux avant de statuer sur cette question. Pour l’heure, avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement de M. Rousset.
M. Thibault Bazin (DR). Mettons un terme à cette discussion que nous reprendrons lorsque nous aurons les résultats de ces travaux.
M. le président Frédéric Valletoux. Peut-être pourrions-nous lancer une mission sur ce sujet.
La commission adopte le sous-amendement et rejette l’amendement sous-amendé.